Quels sont les instances paritaires ? (3)

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

C’est QUOI ?

Une instance paritaire composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité.
Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans.
Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de communes…), parmi les membres de l’organe délibérant uniquement, titulaire d’un mandat électif. Les agents de la collectivité ne siègent donc pas en CAP.


QUAND ?

Les collectivités de moins de 350 agents titulaires ETP (Equivalent Temps Plein) n’ont pas de CAP propres, et sont affiliées au Centre de Gestion du département. Il existe une CAP départementale par catégorie C, B et A.
Les collectivités de plus de 350 agents titulaires ETP ont leur propre CAP par catégorie… à moins qu’elles ne s’affilient volontairement au Centre de Gestion.


POURQUOI ?

C’est une instance consultée sur des questions touchant à la carrière individuelle.
Avant de prendre des décisions sur certains sujets, l’autorité territoriale doit solliciter, préalablement, l’avis de la CAP.

Sinon, un recours peut être engagé contre la décision prise.

La CAP a compétence notamment pour les :

- Prolongation de stage,
- Refus de titularisation,
- Sanctions disciplinaires,
- Licenciement pour insuffisance professionnelle,
- Avancement de grade, promotion interne,
- Détachement, mutation, mise à disposition,
- Refus de formation syndicale ou de décharge d’activité syndicale, etc…

La CAP peut également être saisie à la demande du fonctionnaire :

- Révision de notation,
- Refus de formation professionnelle,
- Refus de temps partiel.

Les compétences des CAP permettent à chaque agent de se défendre dans une instance officielle, par l’intermédiaire de leurs représentants.

Quels sont les instances paritaires ? (2)

Comité Hygiène et Sécurité

C’est QUOI ?

Une instance paritaire, composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité (élus politiques ou cadres dirigeants).
Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans.
Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de commune..), parmi les membres de l’organe délibérant ou bien parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement.
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances du comité.


QUAND ?

La création d’un CHS est obligatoire au sein des collectivités et établissements qui "comptent un effectif d’au moins 200 agents, dans un ou plusieurs services présentant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence ou leur gravité, notamment en raison des missions ou des tâches, de l’agencement ou de l’équipement des locaux."

POURQUOI ?

Cette instance a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des agents dans leur travail à différents niveaux :

-Avis sur les méthodes techniques et sur les équipements de travail

-Consultation sur les règlements et consignes

-Consultation sur les projets d’aménagement et de construction des bâtiments

-Adaptation et aménagement des postes de travail (travailleurs handicapés, accès de tous les emplois aux femmes et aux femmes enceintes)

-Suggestions de toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité

-Analyse des risques professionnels et examen des observations portées sur les registres de sécurité

-Enquête lors d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

-Appel à une expertise externe en cas de risque grave, etc.

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les membres du CHS bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur compétence géographique.
Cet accès doit leur être facilité, sous réserve du bon fonctionnement du service.

Les compétences du CHS sont très larges et permettent aux salariés de poser leurs interrogations sur leurs conditions de travail, dans une instance officielle,par l’intermédiaire de leurs représentants.

Bonnes fêtes de fin d'année

Quels sont les instances paritaires ? (1)

COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE





C’est QUOI ?

Une instance paritaire composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité (élus politiques ou cadres dirigeants).
Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans.
Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de communes…)

QUAND ?

Dès que l’effectif d’une collectivité ou d’un établissement public atteint les 50 agents, le CTP doit être créé par l’autorité territoriale. Les collectivités ayant un effectif en dessous de ce seuil sont affiliées au CTP du Centre de Gestion.
Toutes les collectivités concernées ainsi que le centre de gestion devront organiser des élections en 2008.

POURQUOI ?

Une instance de négociations consultée sur des questions collectives.
Avant de prendre des décisions sur certains sujets, l’autorité territoriale doit solliciter, préalablement, l’avis du CTP.
Sinon un recours peut être engagé contre la décision prise.

C’est le cas pour :
- l’organisation et le fonctionnement des services (changement d’organigramme, planning de travail, modification des cycles de travail …)
- les conditions de travail des salariés (locaux, congés …)
- l’hygiène et la sécurité (respect du code du travail, protections individuelles, médecine de prévention…)
- le plan annuel de formation
- le bilan social (obligation tous les 2 ans)
- les suppressions de poste, diminutions ou augmentations de temps de travail


Les compétences du CTP sont très larges et permettent aux salariés de poser leurs interrogations dans une instance officielle, par l’intermédiaire de leurs représentants.

Intersyndicale CFDT-CGT : Communiqué de presse

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Appel à la grève des employés municipaux

Les organisations syndicales CFDT et CGT de la ville de Ploemeur appellent à un rassemblement des agents devant la mairie de Ploemeur le mardi 15 décembre 2009 de 14h à 16h : Contre des mutations autoritaires au sein de la collectivité et pour la revalorisation du régime indemnitaire des agents.

L'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique

Un accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été conclu le 20 novembre dernier entre d'une part cinq des huit fédérations de fonctionnaires, représentant plus de 50 % des voix aux élections professionnelles dans la fonction publique, et d'autre part le Gouvernement et les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers.

Pour la première fois, les signataires sont convenus que la santé et la sécurité au travail devaient faire l'objet d'une politique transversale, s'appliquant aux trois fonctions publiques.

Cet accord, qui concerne les 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique, consacre d'importantes avancées pour l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique parmi lesquelles :

• ¨ un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique sera mis en place et chargé de définir les orientations, les actions et les outils méthodologiques propres à améliorer la sécurité et la santé au travail ;
  
• ¨ une véritable culture de prévention sera développée, par la mise en œuvre d'actions de formation vis-à-vis des agents ainsi que de leur encadrement ;
• ¨ les comités d'hygiène et de sécurité dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale verront leurs missions élargies à la prise en compte des conditions de travail ;
• ¨ un plan d'action national de lutte contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, souffrance, actes portant atteinte à l'intégrité physique, etc.) sera défini et décliné dans les services locaux ;

Le document reste ouvert à la signature des organisations syndicales et des employeurs publics dont les instances sont en cours de consultation.

Vos questions

La CFDT vous donne la réponse à vos questions.




Une promotion en qualité de stagiaire peut-elle être prise en compte pour la retraite ?

Si un fonctionnaire titulaire est promu en qualité de stagiaire six mois avant son départ en retraite, l'indice détenu en qualité de stagiaire ne peut être pris en compte pour le calcul de la pension.

Le ministre du budget a été amené à rappeler que le calcul de la pension de retraite s'effectue sur la base du traitement soumis à retenue afférent à l'échelon détenu depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

Si cette condition relative au délai de 6 mois n'est pas remplie, le calcul de la pension s'effectue alors sur la base du traitement indiciaire correspondant à la situation occupée antérieurement d'une manière effective.

Le ministre a indiqué que selon une jurisprudence constante des juridictions administratives, le calcul de la pension s'effectue nécessairement sur la base du traitement indiciaire de l'emploi dont le fonctionnaire est titulaire.

Il a été précisé que si un fonctionnaire titulaire est promu à un emploi supérieur six mois avant son départ en retraite et qu'il est nommé stagiaire sur cet emploi, la période de stage ne peut être prise en compte.

La monétisation des Comptes Epargne Temps ?

Les jours épargnés sur les CET s'accumulent, creusant un peu plus chaque année la dette en temps de travail non rémunéré des employeurs vis à vis de leurs agents. Les effets se font d'ores et déjà sentir : si les collectivités tardent trop, la facture pourrait bien être salée. Le risque, c'est que les agents ayant épargnée plusieurs dizaines de jours de congés décident de les prendre en même temps. Une énorme désorganisation des services serait alors à craindre.

Pour éviter cela les responsables RH peuvent choisir dès à présent de "monétiser" les heures épargnées, en clair de les payer aux agents pour éviter qu'ils les transforment en congés. Mais ce choix à un prix : on atteint vite plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros. De plus, seuls les agents jeunes sont en recherche de gain de pouvoir d'achat. Les plus anciens, proches de l'âge de la retraite, préfèreront conserver les congés acquis de manière à anticiper leur retraite.

Source: Lettre du cadre territorial - 27/11/2009

Extension du versement du capital décès aux pacsés de la fonction publique

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a signé le 20 novembre un décret qui étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique.

Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert jusqu’alors qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Avec ce décret, «le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un Pacs», indique le ministère.

De plus, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu à la suite des discussions avec les syndicats et des associations. «Ainsi, le partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital décès», précise le ministère.

Source: La gazette des communes

Vos questions

La CFDT vous donne la réponse à vos questions

Un fonctionnaire peut-il prétendre à un avancement d'échelon durant le stage ?

Un avancement d'échelon peut être attribué à un fonctionnaire stagiaire uniquement si la durée maximale de cet échelon est atteinte avant la fin du stage.

L'annulation d'un tableau d'avancement permet-elle d'en établir un nouveau et de procéder à une substitution de nomination ?

Un tableau d'avancement annulé par le juge administratif ne remet pas en cause des nominations définitives qui n'auraient pas été contestées dans le délai de recours contentieux et qui ne pouvaient être rapportées par l'administration après l'expiration d'un délai de 4 mois.

Quels éléments peuvent être pris en considération pour prononcer la suspension d'un agent ?

Une mesure de suspension est justifiée si l'administration a connaissance, à la date à laquelle la suspension est prononcée, de faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Dans quelles limites des heures supplémentaires effectuées doivent-elles être indemnisées ?

Des heures supplémentaires effectivement réalisées ne peuvent faire l'objet d'un refus de compensation ou d'indemnisation sans engager la responsabilité de l'administration et entraîner la condamnation pécuniaire de celle-ci à réparer le préjudice subi.

Expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie

Dans la nuit du 15 au 16 novembre, les sénateurs ont voté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 visant à expérimenter les contrôles d’arrêt maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie.

Ce dispositif est prévu pour durer deux ans à compter de la signature de la convention déterminant les administrations concernées et conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

«Cette expérimentation s’appliquera tant à l'administration de l’État qu’à la fonction publique territoriale et aux établissements de santé volontaires. Elle ne portera que sur les arrêts maladie d’une durée inférieure à six mois – le seuil est assez élevé –, qui n’ouvrent pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il s’agit donc d’un dispositif très encadré», a expliqué l’auteur de l’amendement, Alain Vasselle.
«On peut reconnaître aujourd'hui que les arrêts maladie des fonctionnaires font l’objet d’un assez faible nombre de contrôles», a indiqué le ministre du Travail, Xavier Darcos, favorable à cette modification. Cette disposition visant à harmoniser les règles en vigueur dans le public et dans le privé pourra conduire :

- en cas de non respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration pourra retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50% ;

- en cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration pourra enjoindre le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

Le PLFSS 2010 doit désormais être examiné en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.

source : la gazettedescommunes.com

Refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B

Fonction publique
Publication au JO des décrets portant refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B

Deux décrets du 11 novembre 2009 procédant à la refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B de la fonction publique de l'État sont publiés au Journal officiel du dimanche 15 novembre 2009.

Le premier(n°2009-1388) prévoit la création d'un nouvel « espace statutaire » qui regroupe en une grille unique les personnels de catégorie B qui relevaient jusqu'à présent de grilles différentes selon le niveau de leurs concours (bac ou bac+2).

Le second décret (n°2009-1389) fixe le nouvel échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics.

La réforme prévoit un relèvement de l'indice pour l'entrée de grille ainsi que du sommet de grille et un rythme de progression qui tient compte de l'allongement de la durée de carrière des agents publics. L'intégration des agents dans la nouvelle grille se fera progressivement d'ici 2011.

Environ 177 500 agents sont concernés dans la fonction publique de l'État et 275 000 dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

La refonte de la grille de catégorie B s'inscrit dans le prolongement du relevé de conclusions sur le pouvoir d'achat signé le 21 février 2008 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et Unsa) qui représentent un gros tiers des personnels des trois fonctions publiques.

Lors de la commission des statuts du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État), les quatre syndicats non signataires (CGT, FO, FSU, Solidaires) ont rejeté le projet de décret relatif au nouvel espace statutaire. L'Unsa l'avait approuvé, la CFDT et la CFE-CGC s'étaient abstenues alors que la CFTC avait refusé de participer au vote.

RELÈVEMENT DU BAS ET DU SOMMET DE GRILLE

La nouvelle grille unique comprend trois grades. Elle culminera, à terme, à l'indice brut 675 contre 660 en 2009. Avec le nouvel espace statutaire, il sera possible d'accéder directement, par concours, au premier comme au deuxième grade, le premier grade correspondant à un recrutement au niveau bac et le deuxième à un recrutement au niveau bac+2. Il est mis fin à la distinction qui prévaut entre les corps dits de « B-type », recrutant au niveau du baccalauréat et finissant à l'indice brut 612, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du bac+2 et culminant à l'indice brut 638.

L'indice brut du bas de la grille est porté de 306 à 325 pour un recrutement au niveau bac. Pour les recrutements à niveau bac+2, l'indice brut est portéde 322 à 350. Selon Bercy, la création du nouvel espace statutaire doit permettre aux agents d'évoluer dans leur carrière sans que leur niveau de formation initiale puisse leur être opposé. Ainsi, les personnels recrutés au niveau bac pourront accéder, via l'avancement de grade, à des niveaux de rémunération qui étaient jusqu'à présent exclusivement réservés à des personnes recrutées au niveau bac+2.

Actuellement, pour accéder à ce niveau, les agents doivent impérativement passer un concours conduisant à un changement de corps. Toutefois, une différentiation marquée est maintenue entre les fonctions exigeant un niveau de qualification bac et celles exigeant un niveau de qualification bac+2, puisque deux niveaux d'entrée sont prévus dans le corps.
Chaque employeur public aura la possibilité de choisir de recruter dans le premier ou le deuxième grade.

La nouvelle grille acte aussi l'allongement de la durée des carrières.

Aujourd'hui, les agents plafonnent dans leur corps ou leur grade au terme de 25 ans d'activité en moyenne. Le nouvel espace statutaire prévoit un étalement de la progression indiciaire sur une période de 32 ou 33 ans, selon que le fonctionnaire a été recruté au niveau bac ou bac+2.

NOUVEL ESPACE STATUTAIRE

Le nouvel espace statutaire concerne les fonctionnaires de catégorie B des trois fonctions publiques (État, employeurs territoriaux et hospitaliers).

En revanche, il n'intéresse pas les agents sous statut spécial classés «hors catégorie» qui bénéficient fréquemment de grilles spécifiques.

La transposition de cette réforme aux agents contractuels, non fonctionnaires, ne sera pas automatique. «Elle pourra toutefois faire l'objet d'un examen au cas par cas, dès lors que les employeurs publics le proposeront», précise Bercy.

Des décrets viendront préciser la déclinaison de la nouvelle grille dans chaque ministère.

Le décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021262538 sur le nouvel espace statutaire

Le décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021262606 sur l'échelonnement indiciaire

Statut : Engagement sur la pérennité..

La proposition de loi n° 1393 visant à instaurer la liberté de recrutement des collectivités territoriales, propose de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale, lequel ne serait maintenu que pour certaines fonctions jugées « régaliennes ».

Pour les autres fonctions, les recrutements se feraient sous forme contractuelle.

Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.

AN Question N° : 58390
Extrait de Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie - N° 217 (12/11/2009)

La CFDT s’oppose à la fiscalisation des indemnités d'accident du travail

Gaby Bonnand, secrétaire national, confirme l'opposition de la CFDT à la fiscalisation des indemnités d'accident du travail votée par l'Assemblée nationale, qui dans le même temps refuse toujours de revoir le bouclier fiscal.

Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter l’amendement qui soumet les indemnités journalières accident de travail, à l’impôt, Gaby Bonnand, secrétaire national en charge des questions de Sécurité sociale, a vivement réagit pour confirmer l’opposition de la CFDT à telle mesure. En effet, « alors qu’une des caractéristiques de la période est la montée des inégalités, cette mesure ne s’inscrit absolument pas dans la lutte contre la montée des inégalités. Au contraire ». Et le secrétaire national d’ajouter que « notre système fiscal est injuste et de plus en plus d’hommes politiques ou d’économistes le disent aujourd’hui. Il exonère les plus hauts revenus de l’impôt. Cette situation se trouve renforcé par cet amendement, alors qu’on ne touche pas au bouclier fiscal, ni à l’imposition des revenus du capital ou du patrimoine qui bénéficient de largesses sans justifications économiques ».

L'amendement au projet de budget 2010 doit encore être soumis au Sénat et Gaby Bonnand prévient que « la CFDT poursuivra son travail pour que cette mesure ne voie pas le jour et par conséquent appelle les sénateurs à refuser cette disposition ».

Vos questions

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Retraite du régime général – date d’entrée en jouissance

Le point de départ de la pension (à fixer par l’assuré lui-même) est nécessairement le 1er jour d’un mois.
Si rien n’est précisé dans la demande, la retraite prend effet au 1er jour du mois qui suit la réception du formulaire par la caisse de vieillesse. (Code de la sécurité sociale - article R351-37)

Rappel pour les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L. :

le paiement du traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du S.F.T., à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est versé jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite. Le paiement de la pension de l’intéressé commence au 1er jour du mois suivant. (Article 27 – II du décret n°2003-1306 du 26/12/2003)

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Versement d’un demi-traitement aux fonctionnaires placés en disponibilité d’office dans l’attente d’une mise à la retraite pour invalidité

Les fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial ne percevaient auparavant plus aucune rémunération une fois que leurs droits à congés pour inaptitude physique étaient épuisés, ni pendant le délai d’instruction du dossier de demande d’admission à la retraite pour invalidité.
Le décret n° 2008-1191 du 17/11/2008 a modifié le décret n° 87-602 du 30/07/1987 et prévoit désormais que ces fonctionnaires qui font l’objet d’un dossier d’admission à la retraite pour invalidité après un congé de maladie (art 17* et 37**) conservent le bénéfice de leur demi-traitement jusqu’au prononcé de la mise à la retraite (après avis de la commission de réforme). Dans cette situation, l’agent est généralement placé en disponibilité d’office prévue par l’article 19 du décret n° 86-68 du 13/01/1986.
Le bénéfice d’un demi-traitement est dans ce cas une dérogation au principe selon lequel la disponibilité est une position qui n’ouvre pas droit à versement d’une rémunération. En effet, l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à avancement et à la retraite ».

N.B. : La période de disponibilité d’office n’entre pas dans la constitution du droit à pension.

* article 17 du décret n° 87-602 du 30/07/1987 : congé de maladie ordinaire
** article 37 du décret n° 87-602 du 30/07/1987 : congé de longue maladie et congé de longue durée

Des CHSCT dans les collectivités de plus de 50 salariés

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a présenté le 27 octobre aux syndicats de la fonction publique un document qui doit servir de base à de nouvelles règles en matière de santé et la sécurité au travail des fonctionnaires. Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourraient ainsi devenir obligatoires dans les collectivités de plus de 50 salariés.

Cette réunion, dite «conclusive» par le ministère, devait permettre d’acter un certain nombre de grandes orientations visant à rapprocher l’encadrement de la santé et de la sécurité au travail de la fonction publique et du privé. «Nous aurions voulu une homologie avec le secteur privé, mais je crois que tant l’Etat que la fonction publique territoriale n’y sont pas prêts», remarque Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l'Interco-CFDT.

Cet «engagement» contient 15 actions organisées autour de trois axes :
- instances et acteurs opérationnels en matière de santé et de sécurité au travail ;
- objectifs et outils de prévention des risques professionnels ;
- dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

50 salariés

Le plus grand changement prévu par ce document concerne l’abaissement du seuil des collectivités devant disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il passerait de 200 à 50 salariés. L’Association des maires de France (AMF), réticente à l’origine à ce changement, a finalement accepté. Outre les dispositions sur les CHSCT, cet accord propose aussi la mise en place d’un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, l’évaluation et la prévention des risques psycho-sociaux avec la définition d’un plan d’action national ou des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques. Si certains syndicats auraient souhaité que le texte aille plus loin, ils reconnaissent toutefois les avancées prévues. «Il sera important de veiller à ce que certaines mesures entrent en vigueur. De plus les délais proposés pour la mise en place de nouveaux dispositifs sont parfois très longs, ils ne doivent pas devenir des serpents de mer», avertit Antoine Breining, président de la Fédération autonome de la FPT.

Accueil favorable

Les organisations syndicales disposent d’un mois pour se prononcer sur ce document, mais quelques unes d’entre elles ont déjà annoncé qu’elles le signeraient. Eric Woerth souhaite qu’il «soit rapidement signé par le plus grand nombre des partenaires».

Une version finale devait être communiquée dans la soirée du 27 octobre. «D’une manière globale, ce document apporte une amélioration de l’existant», considère Jean-Claude Lenay.

Sur cette base, des groupes de travail réunissant partenaires sociaux, gouvernement et élus devraient être mis en place, aux alentours de début 2010, pour aboutir concrètement sur les différents sujets. «C’est une étape, pas une finalité», considère Philippe Vorkaufer, en charge des questions relatives à la santé dans la FPT pour la CGT. Antoine Breining suggère pour sa part que pour les questions relatives à la FPT, les discussions se poursuivent dans le cadre du CSFPT…

Pour en savoir plus : Retrouvez notre dossier sur la réforme de la fonction publique

Handicap - Accessibilité des lieux de travail

Un décret relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

Il prévoit que les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.

Ils sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Ils sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. Ces dispositions sont applicables :

- aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;

- aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, JO du 23 octobre

Avenir du Foyer "Vallon de Breuzent"

Source: Télégramme - 23 octobre 2009

Réforme des retraites : les fonctionnaires concernés en 2010

Le ministère du Travail a indiqué le 20 octobre qu'il comptait "traiter" la question des retraites dans la fonction publique dès 2010, à l'occasion du rendez-vous des retraites, clarifiant des propos tenus plus tôt dans la journée par le ministre, Xavier Darcos.

Interrogé sur une inclusion des fonctionnaires dans la réforme programmée en 2010, ce dernier avait répondu que "pour l'instant, ce n'est pas envisagé". Mais son ministère a ensuite tenu à clarifier ces propos, expliquant qu'ils signifiaient "qu'il n'existait pas de projet tout ficelé aujourd'hui prévoyant un schéma préconçu de réforme pour les fonctionnaires".
"On ne pourra pas s'abstraire en 2010 de traiter les pensions dans la fonction publique en raison de leur volume et surtout de l'objectif d'équité entre régimes qui est au cœur de l'engagement du Président de la République", a-t-on ajouté au ministère.

Sur le calendrier de la réforme, le ministre a répété que ça "se fera entre le printemps et la fin de l'année 2010".
Il a précisé qu'il y avait un "petit glissement" de calendrier, dans la mesure où un rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR), dont il aurait souhaité disposer dès novembre comme base de travail avec les partenaires sociaux, ne lui serait finalement pas remis avant janvier.
Le COR doit par ailleurs remettre un rapport en février sur un éventuel remplacement du mode actuel de calcul des pensions par un régime par points ou dit de "comptes notionnels".

AFP

Tentative de déqualification du secteur de la petite enfance

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L'avenir du Foyer "Vallon de breuzent"

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Source : Télégramme du 15 octobre 2009.

17 OCTOBRE 2009 : JOURNEE MONDIALE DU REFUS DE LA MISERE

« Dis, c’est quoi un monde sans misère ? »

Comme chaque année, la CFDT est associée à la journée, co - organisée par ATD Quart Monde, Amnesty International et le Secours Catholique. Cette année, la journée est centrée sur l’enfance et la réussite scolaire. Elle correspond au 20^ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant qui a pour objectif de reconnaître et de protéger les droits des enfants dans le monde.

Des manifestations originales impliquant enfants et adultes sont organisées dans plusieurs continents, en France dans plusieurs villes : Paris, Marseille, Lille, Dunkerque, Nantes, Laval, Quimper, St Brieuc, Reims, Roanne, Strasbourg, Tarbes, Chalons sur Saône…

· Paris, place du Trocadéro de 16h30 à 18h. Temps festif avec des enfants et adultes.

Le collectif inter - associatif « Alerte contre l’exclusion » et les partenaires sociaux ont construit à cette occasion une expression commune liée à la crise et l’exclusion (ci jointe).

La CFDT appelle ses militants et responsables à être présents dans les différentes initiatives.

Le journal, « Feuille de route », d’ATD Quart Monde centré sur la réussite scolaire a été diffusé au sein de la CFDT.

La Confédération sera représentée au rassemblement parisien du Trocadéro à Paris

Pour en savoir plus : www.17oct.org

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Paris, le 15 octobre 2009

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Déclaration Collectif ALERTE et Partenaires sociaux

17 octobre 2009 : Journée mondiale du refus de la misère

Mobilisons-nous ensemble avec et pour les plus fragiles !

Les plus pauvres et leurs familles sont les premiers et les plus durement frappés par la crise. Il faut leur apporter une attention prioritaire pour qu’ils ne soient pas les oubliés dans ce contexte.

Nous appelons, à l’occasion du 17 octobre, journée mondiale du refus de la misère, à une véritable mobilisation citoyenne contre la pauvreté et le chômage.

C’est l’affaire de tous et de chacun : dans son voisinage, son entreprise, sa famille.

C’est l’affaire de tous les acteurs du champ social, économique et politique.

Nous, représentants de la société civile, associations de solidarité, de l’économie sociale et solidaire, et de défense des droits, syndicats de salariés, organisations d’employeurs, déclarons solennellement être mobilisés ensemble contre l’exclusion.

Nous réaffirmons notre attachement au principe d’égalité à l’accès et à l’effectivité des droits de tous pour tous. C’est pourquoi des dispositions particulières doivent être mises en œuvre en direction des plus pauvres.

Ensemble nous sommes particulièrement attentifs à ce que :

- les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi intègrent les dimensions sociales et professionnelles et soient adaptés aux situations spécifiques de chaque personne éloignée du « marché du travail »,

- l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour chaque travailleur soit prioritaire pour les personnes privées d’emploi, les moins qualifiées,

- le RSA ne participe pas à la stigmatisation des bénéficiaires avec ou sans emploi,

- les pactes territoriaux d’insertion issus de la loi généralisant le RSA se mettent en place sur les territoires en associant nos organisations respectives ainsi que des allocataires.

Depuis quatre ans, nous nous retrouvons régulièrement en formation Collectif inter associatif ALERTE contre l’exclusion et Partenaires sociaux. Nous travaillons à une compréhension partagée de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, et à la construction de propositions et de solutions communes. Nous estimons aujourd’hui plus que jamais utile de poursuivre le travail engagé.

Nous voulons affirmer devant l’opinion publique notre conviction commune : la lutte contre la pauvreté et l’exclusion doit être portée par tous. Elle ne doit pas choisir entre les pauvres et les moins pauvres, les inclus et les plus en difficulté.

C’est avec cette conviction que nous voulons adresser un message de soutien aux personnes aujourd’hui atteintes par la crise et à celles qui subissent la misère depuis trop longtemps.

Les signataires :

ALERTE

38 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion coordonnées par l’Uniopss, 29 collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régionsMEDEF

CGPME

FNSEA

UPA

CFDT

CGT

UNSA

Concours: Adjoint technique territorial de 1ère classe

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Revalorisation des traitements au 1er Octobre 2009

A compter du 1er octobre 2009, la valeur de point est fixée à 4,6073 € (au lieu de 4,5935 €) -

décret n°2009-1158 du 30/09/2009 (J.O. du 01/10/2009)

"Il y aura d'autres drames humains"

Le Journal du Dimanche publie sous ce titre une interview de François Chérèque dans son édition du 3 octobre.

La récession semble derrière nous, a indiqué l’Insee hier. Mais vous ne partagez pas cette bonne nouvelle…

Je suis consterné: la crise atteint son paroxysme pour les salariés mais plus personne n’en parle. C’est oublié ! On entend le gouvernement évoquer la reprise, se féliciter que le PIB recule moins que prévu et se réjouir des victoires mondiales dans la régulation du capitalisme… Le décalage avec la réalité est criant.

La réalité?

Je reviens d’un tour de France de trois jours, j’ai vu des entreprises qui tournent à mi-temps, des salariés dans un profond état de souffrance qui ne savent pas s’ils ont un avenir, qui voient leur travail sans cesse remis en cause. J’ai fait un meeting à Vélizy devant les locaux d’Alcatel-Lucent. Savez-vous que les cadres n’auront bientôt plus de bureau personnel? On leur attribue un numéro le matin, en fonction de leur heure d’arrivée. C’est une déshumanisation qui affecte profondément les gens.

Mais les prévisions sont meilleures…

Vraiment? Le chômage va continuer d’augmenter alors que Pôle emploi est dans une situation très inquiétante. Un agent s’occupe de 120 demandeurs d’emploi au mieux, et 200 au pire. Une fois indemnisés, les chômeurs ne sont pas reçus avant trois à cinq mois, des salariés en contrat de transition professionnelle sont mis en attente… C’est le choix déplorable de la direction, qui a introduit le langage et le management de la rentabilité financière du privé. Résultat, les agents perdent leurs repères et leur identité. Ils vont tout droit vers de graves difficultés humaines, avec le risque d’aboutir à la situation de France Télécom. Je tire la sonnette d’alarme !

Vous envisagez le pire?

Oui. Le chômage a fait passer la question des conditions de travail au second plan. Ce qui se passe à France Télécom est un symptôme d’un grave problème managérial qui gagne du terrain partout en France. Chez Pôle emploi, chez Alcatel et dans d’autres entreprises, je vois les mêmes signes avant-coureurs, y compris chez les cadres. Nous pouvons donc redouter que cela s’étende. Si rien ne change, il y aura d’autres drames humains, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais j’ai aussi vu des entreprises et des sections CFDT, par exemple chez Comptoir des cotonniers ou Lohr industries, qui savent négocier et progresser. Comme quoi, c’est possible.

Comment y faire face? Le PDG de France Télécom doit-il démissionner selon vous?

Ce n’est pas le sujet, ce sont les méthodes de management qui sont en cause. Changer les dirigeants sans changer les méthodes ne servirait à rien. Il faut revoir la conception purement financière de la gestion. Par exemple, soumettre les revenus des PDG à des critères sociaux, environnementaux et à un indicateur du bien-être dans leur entreprise, plutôt qu’à leurs résultats en Bourse.

Vous organisez avec tous les syndicats (sauf FO) une nouvelle journée de mobilisation mercredi. Les précédentes n’ont pas connu un grand succès…

C’est différent. Il n’y aura pas de grand défilé mais des rassemblements de militants dans des lieux symboliques, par exemple à proximité du Medef à Paris. Le 7 octobre est la Journée mondiale pour un « travail décent ». Beaucoup d’entreprises font passer la rentabilité avant les conditions de travail. En Lorraine, j’ai découvert une société qui faisait à la fois du chômage partiel et des heures supplémentaires, encaissant les aides de l’Etat sur tous les plans. La CFDT l’a dénoncée à l’inspection du travail.

Journée Mondiale Pour le Travail Décent

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"Je crains un rebond de la crise"

Réécouter François Chérèque lors du Grand Rendez-Vous Europe 1-Le Parisien du 27 septembre.

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Cliquez pour voir de larges extraits vidéo de l'interview

Réforme des collectivités

La réforme territoriale se déclinera dans plusieurs textes de loi, a confirmé le ministre de l’Intérieur, le 22 septembre, lors du 79e congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), à Clermont-Ferrand.

«Nous aurons deux temps dans cette réforme, un premier volet institutionnel et un second sur les compétences et les cofinancements», a indiqué Brice Hortefeux. Le projet de loi institutionnel devrait être examiné d’ici à la fin de l’année, selon lui, pour une adoption «probablement après les régionales de mars 2010».
A l’appui de ce premier texte, le gouvernement devra préparer deux autres textes : l’un procédant au redécoupage des cantons, nécessaire pour permettre l’élection des conseillers territoriaux ; l’autre pour réduire le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 et celui des conseillers généraux élus en 2011 afin de permettre l’élection commune des conseillers territoriaux en 2014.

Le volet sur la clarification des compétences et les financements croisés est renvoyé à un second projet de loi «dans un délai de deux ans après le vote de la réforme des collectivités territoriales» afin de laisser du temps «pour engager un véritable travail conjoint, Etat et associations nationales d’élus», a précisé Brice Hortefeux.

Conseillers territoriaux
Le premier texte de loi instaurera la création de 3.000 conseillers territoriaux en remplacement des 6.000 conseillers généraux et régionaux ce qui génèrera selon le gouvernement une baisse des indemnités «de l’ordre de 70 millions d’euros par an». Même s’il s’est défendu de vouloir supprimer ou fusionner les départements et les régions, le ministre de l’Intérieur a provoqué le mécontentement d’une partie des congressistes peu convaincus par la création du conseiller territorial destiné dans l’esprit du ministre à «clarifier, de manière pragmatique, au plus près des réalités du terrain, les compétences et les interventions des départements et des régions».

L’élection des conseillers territoriaux interviendra en mars 2014, selon un mode de scrutin mixte «à la fois majoritaire uninominal dans des cantons redessinés et élargis, et proportionnel à partir de listes départementales dont la recevabilité obéira à des critères régionaux. Ce mode de scrutin obligera le gouvernement à engager un redécoupage des limites des cantons », a précisé Brice Hortefeux.
Le gouvernement devra aussi réduire les mandats des conseillers régionaux élus en mars 2010 de six à quatre ans et ceux des conseillers généraux qui seront élus en 2011 de six à trois ans.
En mars 2014, les Français voteront deux fois : pour désigner les majorités communales et intercommunales (avec le système du fléchage), d’une part, et, de l’autre, pour élire les conseillers territoriaux.

Interco et métropoles
Le premier texte de loi achèvera et rationalisera la couverture intercommunale du territoire d’ici à la fin 2013 «en supprimant les niveaux devenus superflus, je pense aux pays et à de nombreux syndicats», a précisé Brice Hortefeux.
Il instaurera l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires par fléchage et l’abaissement en conséquence du scrutin de liste aux communes de plus de 500 habitants.

Le projet de loi institutionnel créera également «un nouveau statut de métropoles» qui, selon le ministre, doivent avoir le «statut d’un EPCI» et non celui d’une collectivité locale de plein exercice comme le gouvernement l’avait envisagé un temps.
Le seuil démographique des métropoles pourrait être fixé à 450.000 habitants, avec des compétences «plus larges que celles des actuelles communautés urbaines». Le gouvernement exclut l’idée de métropoles concurrentes des départements. «Il faudra prévoir des transferts de compétences des départements et des régions vers les métropoles afin que ces dernières puissent porter un véritable projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel sur leurs territoires».

Clarification des compétences et financements croisés
Selon le ministre de l’Intérieur, la loi s’articulera autour de trois principes :

• elle confiera aux collectivités des compétences «qui sont en principe des compétences exclusives» ;
• lorsque le législateur attribue une compétence à une collectivité, «les autres collectivités ne peuvent l’exercer à sa place» ;
• si une compétence est partagée, «le législateur désignera ou laissera aux collectivités le choix de désigner par convention une collectivité chef de file qui encadre l’exercice de cette compétence».

La pratique des financements croisés entre collectivité sera limitée «aux projets dont l’envergure le justifie» ou pour «répondre à des motifs de solidarité ou d’aménagement du territoire».
Le maître d’ouvrage devra assurer une part significative du financement.

Réforme de la TP
La suppression de la TP et son remplacement par la cotisation économique territoriale (CET) s’effectuera en deux temps. En 2010, les entreprises basculeront dans le nouveau régime. «C’est dans un second temps, en 2011, que la suppression de la TP prendra effet pour les départements», a précisé Brice Hortefeux.
Le gouvernement a confirmé le principe d’une compensation «globale et individuelle des collectivités», dont il reviendra au parlement de fixer les modalités.

Pour que 2010 soit une année neutre sur le plan financier pour les collectivités, le gouvernement propose que les conseils généraux bénéficient l’an prochain d’une «compensation relais» égale «soit au produit de TP qu’ils auront perçus en 2009, soit au produit des bases de TP de 2010 multipliées par le taux de 2008», l’Etat s’engageant à retenir le plus élevé de ces deux montants.
En 2011, les départements «bénéficieront de nouvelles ressources de compensation», parmi lesquelles une part «substantielle» de la cotisation complémentaire (la part de la CET assise sur la valeur ajoutée).

La gazette des communes - 22/09/2009