L'université de Rennes organise les 16 et 17 octobre un colloque sur la responsabilité des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.
Au programme des conférences, tables rondes et ateliers sur la notion de responsabilité, le risque pénal, la clarification des rôles et responsabilités entre élus et administration.
La plaquette et le coupon d'inscription est en ligne sur www.cdg35.fr
-un projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires : favoriser la mobilité et élargir les possibilités de recrutement au sein des trois fonctions publiques. (Projet adopté au Sénat -prochainement en discussion à l’Assemblée Nationale).
- le dialogue social : l’accord relatif à la rénovation du dialogue social signé par les partenaires sociaux le 02/06/2008 vise à conforter la représentativité syndicale et la place de la négociation dans le dialogue social. Un projet de loi va consacrer la légitimité des comités techniques paritaires (impact des élections sur la composition des trois conseils supérieurs ; conditions de validité des accords passés).
- le livre blanc sur l’avenir de la fonction publique propose de clarifier les valeurs de la fonction publique dans une Charte, d’assurer une meilleure lisibilité de l’action publique ainsi qu’une nouvelle politique des ressources humaines. Sur ce dernier point, il envisage la généralisation de l’évaluation des fonctionnaires par le biais d’entretiens, la modification du régime des rémunération des agents (partie fixe et variable), et la professionnalisation des concours. Ce document servira de base à l’élaboration d’un projet de loi début 2009.
- conditions de travail et emploi des seniors : la négociation sur les conditions de travail vise à améliorer celles-ci en s’inspirant des actions engagées dans le secteur privé et en prenant en compte, notamment pour les seniors, l’allongement de la durée des carrières. Les discussions devraient porter sur la prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux, l’évaluation des troubles musculo-squelettiques, ainsi que l’amélioration de la formation des responsables des ressources humaines et des personnels sur la santé et la sécurité au travail. La fin des négociations est souhaitée pour la fin de l’année..
Extrait de "Liaisons sociales n° 15196" 200/2008 15/09/2008
Examen professionnel d’Adjoint Aministratif Territorial de 1ère CLASSE
Catégorie C
Epreuves :
- L’épreuve écrite se déroulera le 18 mars 2009, en Ille et Vilaine (35) et dans les Côtes d’Armor (22) selon le nombre de candidats qui s’inscriront à l’examen.
- L’épreuve orale se déroulera à partir du 2 juin 2009 à Rennes (35).
Conditions d’accès :
Examen ouvertaux adjoints administratifs de 2èmeclasse ayantatteintle 3èmeéchelon etcomptantdeux ans de services effectifs dans leur grade.
Toutefois, en application de l’article 13 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, “… les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancementou surla liste d’aptitude au cadre d’emplois d’accueilfixées parle statut particulier ”.
Nature des épreuves :
1°) Une épreuve écrite à caractèreprofessionnelportantsurlesmissionsincombantauxmembresdu cadre
d’emplois. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions
appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les capacités de compréhension
du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents.
Durée : 1 heure 30 mn ; coefficient 2
2°) Un entretien destiné à permettre d’apprécierl’expérience professionnelle du candidat,sa motivation etson
aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Cet entretien débute par une présentation par le candidat
de son expérience professionnelle surla base d’un documentretraçantson parcours professionneletsuivie
d’une conversation.
Ce document,établi conformémentau modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales,est
fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve.
Durée : 15 mn, dont 5 mn au plus d’exposé ; coefficient 3
Retrait des dossiers d'inscription : du 23 septembre 2008 au 14 octobre 2008
par télé inscription sur le site Internet : www.cdg35.fr, minuit, dernier délai.
En cas de difficultés d'accès,contacter le Centre de Gestion d'Ille et Vilaine,aux heures d'ouverture (du lundiau vendredi : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
Attention : la télé inscription effectuée par le candidat sur le site internet ne sera validée qu'à réception du
dossier imprimé par le candidat, au CDG 35, durant la période de retour des dossiers.
Retour des dossiers d'inscription : 23 septembre 2008 au 23 octobre 2008
- par voie postale : au Centre de Gestion d'Ille et Vilaine, le cachet de la poste faisant foi ;
- à l'accueil du Centre de Gestion d'Ille et Vilaine, 17 H 00 dernier délai.
L’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d’agent de maîtrise territorial
(Catégorie C)
Conditions d’accès
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux comptant au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un ou plusieurs grades de leur cadre d'emplois et ayant atteint au moins le 5ème échelon du grade d'adjoint technique de 2ème classe.
Cependant, en application de l'article 13 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
Nature des épreuves
Epreuve écrite : 3 février 2009
A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux et notamment sur les missions d'encadrement. (durée : 2 heures ; coefficient 1)
Epreuve orale : Mai 2009
Un entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux. Cet entretien consiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury. (durée totale : 15 minutes ; coefficient : 1)
Retrait des dossiers d’inscription : du mardi 28 octobre 2008 au mardi 18 novembre 2008 inclus auprès du CDG 29 sur le site Internet : www.cdg29.fr minuit heure métropole dernier délai. (En cas de difficultés d'accès, contacter le Centre de Gestion du Finistère.)
Retour des dossiers d’inscription : auprès du CDG 29 au plus tard du mardi 28 octobre au mercredi 26 novembre 2008
Le gouvernement s’en tient à une aide obligatoire pour les salariés empruntant les transports en commun, facultative pour les autres.
Au vu de l’avant-projet de prime transport transmis aux partenaires sociaux par le gouvernement lundi 15 septembre, la CFDT reste déçue que le dispositif évoqué la semaine précédente n’ait pas évolué. Il s’agit toujours d’une demi-mesure qui ne bénéficiera pas à tous les salariés1. Ainsi, la CFDT se félicite de l’extension du dispositif francilien de financement obligatoire par les entreprises de 50% de l’abonnement aux transports en commun, qu’elle considère comme « une avancée incontestable pour les salariés concernés » et comme « une mesure respectueuse de l’environnement ». En revanche, elle dénonce toujours le caractère facultatif de l’aide pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail. C’est d’ailleurs pour cette raison que, d’après la CFDT, le chèque transport du gouvernement Villepin a échoué. Cette aide forfaitaire annuelle de 200 €, exonérée de charges et d’impôt pour l’entreprise comme pour le salarié, est renvoyée à la négociation ou à la décision unilatérale de l’employeur. « Sans mesure incitative forte, les entreprises ne s’en saisiront pas et les salariés n’en bénéficieront pas. C’est en contradiction avec les propos du Premier ministre qui annonçait une nouvelle ligne sur la feuille de paie pour tous les salariés », indique Laurence Laigo, secrétaire nationale en charge du dossier. De plus, ce dispositif va creuser les inégalités entre les grandes entreprises qui pourront instaurer une telle prime et les petites qui rechigneront à cette dépense.
Par ailleurs, la CFDT estime trop restrictives les conditions requises pour bénéficier de cette aide (trajet situé en dehors des périmètres de transport en commun, contraintes dues à des horaires particuliers…). Mais elle approuve la possibilité de négocier un plan de déplacement dans les entreprises. Cela correspond en partie à l’une de ses propositions. Elle ajoute toutefois que la mise en place de l’aide au transport devra s’accompagner d’une réflexion d’ensemble entre les entreprises et les collectivités locales pour améliorer les plans de desserte locaux.
(1) La prise en charge de 50% de l’abonnement aux transports en commun, qui sera versée directement sur la fiche de paie, sera exonérée de charges pour l’employeur et pour le salarié. Elle devrait concerner environ 1,2 million de salariés. Le coût global pour les entreprises est estimé à 220 M€ par an.
Une instance paritaire composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité. Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans. Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de communes…), parmi les membres de l’organe délibérant uniquement, titulaire d’un mandat électif. Les agents de la collectivité ne siègent donc pas en CAP.
QUAND ?
Les collectivités de moins de 350 agents titulaires ETP (Equivalent Temps Plein) n’ont pas de CAP propres, et sont affiliées au Centre de Gestion du département. Il existe une CAP départementale par catégorie C, B et A. Les collectivités de plus de 350 agents titulaires ETP ont leur propre CAP par catégorie… à moins qu’elles ne s’affilient volontairement au Centre de Gestion.
POURQUOI ?
C’est une instance consultée sur des questions touchant à la carrière individuelle. Avant de prendre des décisions sur certains sujets, l’autorité territoriale doit solliciter, préalablement, l’avis de la CAP.
Sinon, un recours peut être engagé contre la décision prise.
La CAP a compétence notamment pour les :
- Prolongation de stage, - Refus de titularisation, - Sanctions disciplinaires, - Licenciement pour insuffisance professionnelle, - Avancement de grade, promotion interne, - Détachement, mutation, mise à disposition, - Refus de formation syndicale ou de décharge d’activité syndicale, etc…
La CAP peut également être saisie à la demande du fonctionnaire :
- Révision de notation, - Refus de formation professionnelle, - Refus de temps partiel.
Les compétences des CAP permettent à chaque agent de se défendre dans une instance officielle, par l’intermédiaire de leurs représentants.
Une instance paritaire, composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité (élus politiques ou cadres dirigeants). Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans. Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de commune..), parmi les membres de l’organe délibérant ou bien parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement. Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances du comité.
QUAND ?
La création d’un CHS est obligatoire au sein des collectivités et établissements qui "comptent un effectif d’au moins 200 agents, dans un ou plusieurs services présentant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence ou leur gravité, notamment en raison des missions ou des tâches, de l’agencement ou de l’équipement des locaux."
POURQUOI ?
Cette instance a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des agents dans leur travail à différents niveaux :
-Avis sur les méthodes techniques et sur les équipements de travail
-Consultation sur les règlements et consignes
-Consultation sur les projets d’aménagement et de construction des bâtiments
-Adaptation et aménagement des postes de travail (travailleurs handicapés, accès de tous les emplois aux femmes et aux femmes enceintes)
-Suggestions de toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité
-Analyse des risques professionnels et examen des observations portées sur les registres de sécurité
-Enquête lors d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle
-Appel à une expertise externe en cas de risque grave, etc.
Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les membres du CHS bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur compétence géographique. Cet accès doit leur être facilité, sous réserve du bon fonctionnement du service.
Les compétences du CHS sont très larges et permettent aux salariés de poser leurs interrogations sur leurs conditions de travail, dans une instance officielle,par l’intermédiaire de leurs représentants.
Edvige - La CFDT appelle à l'abandon de ce fichier de flicage pas chouette ! Cet EDVIGE là n'a rien à voir avec la célèbre chouette d'Harry Potter sauf peut-être son caractère rapace dans la collecte de données personnelles concernant les militants politques, syndicaux, associatifs et de tout individu dès 13 ans, tout groupe ou organisation « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ». Elle a décidé de former un recours contre le décret du 27 juin 2008 instituant ce fichier et appelle à signer la pétition nationale.
Le fichier Edvige doit être abandonné !
La CFDT condamne la mise en place du fichier dénommé « Edvige », créé par le décret du 27 juin 2008. Ce nouveau fichier permet de centraliser des informations relatives aux responsables et militants politiques, syndicaux ou économiques, mais aussi de ficher tout individu dès 13 ans, tout groupe ou organisation « susceptible de porter atteinte à l’ordre public ».
Pour la CFDT, la collecte d’informations relatives aux aspects physiques, au comportement ou à l’environnement personnel des militants pour des motifs aussi flous, tout comme le fichage des mineurs dès 13 ans sur la seule base de leur dangerosité supposée, est non seulement inquiétant mais proprement inadmissible.
La prolifération de fichiers de collecte de données personnelles est préoccupante pour les libertés publiques.
La CFDT s’associe au mouvement de protestation engagé par de nombreuses associations et organisations syndicales. Elle signe la pétition pour l’abandon du fichier Edvige et forme un recours auprès du Conseil d’Etat avec le Syndicat des Avocats de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature (SM), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), la CGT, la FSU et Solidaires.
Vous pouvez signer la pétition sur le lien suivant : www.nonaedvige.ras.eu.org
Elle appelle l’ensemble de ses structures et de ses militants à relayer ce mouvement de contestation qui doit aboutir à la suppression du fichier Edvige.
Une instance paritaire composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité (élus politiques ou cadres dirigeants). Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans. Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de communes…)
QUAND ?
Dès que l’effectif d’une collectivité ou d’un établissement public atteint les 50 agents, le CTP doit être créé par l’autorité territoriale. Les collectivités ayant un effectif en dessous de ce seuil sont affiliées au CTP du Centre de Gestion. Toutes les collectivités concernées ainsi que le centre de gestion devront organiser des élections en 2008.
POURQUOI ?
Une instance de négociations consultée sur des questions collectives. Avant de prendre des décisions sur certains sujets, l’autorité territoriale doit solliciter, préalablement, l’avis du CTP. Sinon un recours peut être engagé contre la décision prise.
C’est le cas pour : - l’organisation et le fonctionnement des services (changement d’organigramme, planning de travail, modification des cycles de travail …) - les conditions de travail des salariés (locaux, congés …) - l’hygiène et la sécurité (respect du code du travail, protections individuelles, médecine de prévention…) - le plan annuel de formation - le bilan social (obligation tous les 2 ans) - les suppressions de poste, diminutions ou augmentations de temps de travail
Les compétences du CTP sont très larges et permettent aux salariés de poser leurs interrogations dans une instance officielle, par l’intermédiaire de leurs représentants.
