CFDT- INTERVENTIONS MEDIATIQUES

 

Mercredi 29 février François Chérèque est  l'invité de l'émission

« Les 4 vérités » sur France 2 à partir de 7h50

 

Laurence Laigoest l'invitée de l'émission « Le débat du jour » 

sur RFI(89,0 MHz) à partir de 19h10

Une révision du statut particulier des agents de maîtrise en cours de préparation.

Une révision du statut particulier des agents de maîtrise est en cours de préparation afin de remédier à l'absence de progression de certains adjoints techniques promus au grade d'agent de maîtrise.

 Le ministère de la fonction publique a rappelé que lorsqu'un adjoint technique principal 1° classe est promu agent de maîtrise (au choix ou après examen professionnel), il est classé dans le premier de ce cadre d'emplois rémunéré en échelle 5.

Ces conditions de reclassement conduisent certains agents promus à ne pas pouvoir bénéficier d'un déroulement de carrière dans le grade d'agent de maîtrise. Un agent promu alors qu'il détenait un indice du sommet de l'échelle 6 de rémunération ne bénéficiera pas d'une progression indiciaire tant que son avancement dans le grade d'agent de maîtrise principal (qui dispose d'une échelle de rémunération 6 +), n'est pas prononcé.

Le ministre a indiqué qu'une révision du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise (1) est actuellement en cours de préparation en vue de remédier à cette difficulté.

(QE n° 121936 - JO AN du 17 janvier 2012 - p. 636).
(1) Décret n° 88-547 du 6 mai 1988.

(via lettre territoriale)

Report automatique des congés annuels en raison d'un arrêt maladie.

Depuis le 08/07/2011, une circulaire de la  D.G.C.L.  impose  à toutes les collectivités locales  de reporter automatiquement sur l'année suivante les congés annuels des agents n'ayant pu les liquider au 31 décembre de l'année en cours, en raison d'un arrêt de maladie.
Cette circulaire est la conséquence de deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 20/01/2009 et 10/09/2009 qui avaient déclaré illégal le fait de priver un salarié ou un fonctionnaire du bénéfice de ses congés en raison d'un congé de maladie au cours de la période de référence.

(Via La gazette  des communes du 30/01/2012)