CFDT PLOEMEUR: octobre 2011

jeudi 27 octobre 2011

Enseignement artistique – prime d’entrée dans le métier d’enseignant, d’éducation et d’orientation

Ce décret précise que la prime d’entrée dans le métier d’enseignant est versée en deux fois et instaure des règles de versement différé en fonction du type de cessation de fonctions (disponibilité, congé parental…), de changement de position ou d’affectation et du moment où ce changement intervient.

Il est applicable à compter du 1er septembre 2011.
Décret n° 2011-1204 du 27/09/2011 - J.O. du 29/09/2011

Les agents territoriaux éligibles à cette prime appartiennent aux cadres d’emplois suivants :
- Professeur d’enseignement artistique
- Assistant spécialisé d’enseignement artistique
- Assistant d’enseignement artistique

jeudi 20 octobre 2011

Les moniteurs de colos ont droit à un repos quotidien décide le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a jugé lundi 10 octobre que les moniteurs de colonies de vacances avaient droit à un repos quotidien, tirant les conséquences d'un arrêt européen qui avait remis en cause en octobre 2010 leur statut dérogatoire.

La plus haute juridiction administrative française a par conséquent censuré le décret du 28 juillet 2006 réglementant le temps de travail des moniteurs « pour ne pas avoir prévu un tel repos ou des garanties équivalentes ».

Dans un communiqué, le Conseil d’Etat rappelle qu’un régime particulier s’applique aux personnes titulaires d’un « contrat d’engagement éducatif » (CEE), participant « de façon occasionnelle à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs », pas plus de 80 jours par an.
En l’occurrence, un décret prévoit la durée du travail des moniteurs, qui bénéficient d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures.

Pas de compensation prévue – L’union syndicale Solidaires Isère, dénonçant une « exploitation éhontée 24 heures sur 24″ des jeunes « monos », avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret, au motif qu’il ne prévoit pas de repos journalier et serait donc contraire à une directive européenne sur le temps de travail. Par une première décision, en octobre 2009, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Celle-ci, un an plus tard, a certes estimé que l’activité des moniteurs était susceptible de faire l’objet d’un régime dérogatoire, mais a également considéré que le droit français ne comportait pas « les mesures de compensation ou de protection » nécessaires.

A son tour, le Conseil d’Etat a constaté qu’il n’était prévu pour les moniteurs « ni périodes équivalentes de repos compensateur ni protection appropriée, le plafond annuel de 80 journées travaillées ne pouvant être regardé comme une telle protection ».

« Tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’UE, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives », conclut le Conseil d’Etat.

Les associations organisatrices de séjours s’étaient déjà inquiétées des conséquences de la décision de la cour européenne, estimant qu’elle pourrait entraîner une augmentation d’au moins 15% du coût des vacances en « colos ».

Références : CE, 10 octobre 2011, Union syndicale Solidaires Isère, n°301014.

mercredi 19 octobre 2011

Un exemple.... Egalité FEMMES / HOMMES

L'égalité femmes / hommes à Brest métropole océane.

La communauté urbaine Brest métropole océane a adopté un document « Égalité femmes - hommes. A nous de jouer » pour engager un plan d'action pour l'égalité.

La communauté urbaine Brest métropole océane (BMO) se veut exemplaire en matière d'égalité femmes / hommes en tant qu'employeur mais également dans la mise en œuvre de ses politiques publiques.

Le document adopté, mis au point à partir de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (2009), comporte 6 axes qui sont déclinés en interne et envers les habitants, qui s'accompagnent d'indicateurs mesurables.

En matière de ressources humaines, le premier axe vise à réduire la précarité des métiers de l'enfance et les emplois à temps non complet qui sont les plus féminisés. Pour « améliorer la conciliation du travail, de la vie privée, familiale et sociale (axe 2), les associations sont invitées à proposer des activités de loisirs entre 12 h et 14 h. BMO participe également à la garde d'enfant via le chèque emploi - service universel, après un congé de maternité.

La « promotion de l'égalité des femmes et des hommes dans la participation à la vie locale et dans la prise de décisions » (axe 3), passe par l'examen des rémunérations, de la carrière et des différences entre filières.

Des ateliers de sensibilisation aux représentations sexuées ont démarré début 2011, avec le centre d'information des droits des femmes et des familles, pour les métiers « genrés » (bibliothèques et éducation pour les femmes, sport - propreté et espaces verts pour les hommes).

Le nombre des agents des écoles a été diminué et leurs horaires augmentés, pour réduire la précarité et les bas salaires. Les temps partiels ont également été limités pour assurer une indépendance économique. Des multi - affectations permettent d'offrir des temps de travail plus importants et des femmes occupent des postes à responsabilités techniques.

Un site internet participatif présentant les actions de la collectivité et des associations a été créé : www.egalitefemmeshommes-brest.net/

Date de mise en ligne : 05/08/2011 sur lalettreducadre.fr

jeudi 13 octobre 2011

Vers une liste d'aptitude valable 5 ans ?

Dans le cadre de la proposition de loi « simplification du droit » qui sera examinée à l'Assemblée à partir du 11  octobre prochain, deux députés socialistes, Pascale Got et Jean-Michel Clément ont déposé plusieurs amendements modifiant la loi de 84 sur la FPT. Ces amendements ont été adoptés en commission des lois. S'ils devaient aller au bout de leur parcours parlementaire et figurer dans la loi, le statut connaîtrait quelques changements non négligeables.

Le premier amendement supprime en effet la validité de trois ans de la liste d'aptitude pour les promotions internes : les agents bénéficieraient du maintien de leur inscription jusqu'à leur nomination sur un emploi. Un 2e amendement rallonge de 3 à 5 ans la durée de validité de la liste d'aptitude pour un agent lauréat d'un concours, d'un examen professionnel afin de réduire le nombre de « reçus-collés ». Un 3e amendement suspend la validité de la liste d'aptitude pendant la période de détachement d'un fonctionnaire.

(La lettre territoriale)