La précarité touche aussi les agents territoriaux

Les collectivités locales doivent faire reculer la précarité chez leurs salariés contractuels, en limitant le recrutement à temps non complet et les emplois aidés, a préconisé le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), dans un rapport adopté le 16 mars et que la Gazette publie. Le CSFPT formule 16 propositions pour agir.

Près de 220.000 contractuels occupent des emplois permanents dans les collectivités, selon Mohamed Amine, directeur de l’observatoire du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors que le statut de la fonction publique oblige, sauf exceptions, à recourir à des fonctionnaires.

Et « des trois fonctions publiques c’est la FPT, avec ses 78% des agents en catégorie C, qui emploie le plus fort taux de non titulaires (un agent sur quatre), qui offre les plus faibles rémunérations et par conséquent les plus faibles retraites. En 2008 le montant moyen des pensions versées par la CNRACL s’élève à 1 191 euros », recadre le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans un communiqué relayant son rapport.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité le 16 mars. Ses 16 préconisations « ne sont qu’un point de départ » pour une réflexion plus développée, a déclaré, l’un des deux rapporteurs, Françoise Descamps-Crosnier, vice-présidente de Association des maires de France et maire de Rosny-sur-Seine (Yvelines).

Plongée dans la précarité de la FPT

Le rapport sur la précarité dans la fonction publique pointe trois types de précarité : la précarité de l’emploi, la précarité des droits et la précarité financière et il insiste sur leur interdépendance.

Certains points soulevés lors de la réforme des retraites ou à propos du projet de décret sur la protection sociale complémentaire et du futur projet de loi sur les contractuels ont nourri les débats et les préconisations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Précarité : la définition d’ATD Quart Monde – Pour délimiter la précarité, le groupe de travail transversal aux différentes formations spécialisées du CSFPT a retenu la définition du fondateur d’ATD Quart-Monde, le père Joseph Wresinski :

La précarité est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités, notamment celle de l’emploi, permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales et de jouir de leurs droits fondamentaux. L’insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives. Elle conduit à la grande pauvreté, quand elle affecte plusieurs domaines de l’existence, qu’elle devient persistante, qu’elle compromet les chances de réassumer ses responsabilités et de reconquérir ses droits par soi-même, dans un avenir prévisible.

Précarité : les non titulaires sur représentés - Avec un agent sur 5 sur emploi contractuel, le rapport étudie, dans sa première partie, la situation des non titulaires. Parmi eux, les femmes sont surreprésentées (68 % des non titulaires), les temps non-complets fréquents (37 % des non titulaires) et les emplois aidés nombreux, même s’ils diminuent (14 % des effectifs des communes de moins de 1000 habitants).

Les collectivités franciliennes sont particulièrement concernées : 55 % des recrutements étaient contractuels en Ile-de-France en 2007, pour 34 % en moyenne au niveau national.

Les catégories A sont surreprésentées parmi les non-titulaires dans les grandes collectivités ; les catégories C constituent une part importante (100 000) de ces non-titulaires alors même que certains grades peuvent être recrutés en direct, puis titularisés, sans concours.

Précarité de l’emploi : les titulaires aussi – Cette étude élargit la notion de précarité à certains agents titulaires qui connaissent, comme le soulignent les auteurs du rapport, « une précarité grandissante » : agents à temps non complet (13 % des agents titulaires, soit 165 000 agents), sur représentés, là encore, parmi les agents de catégorie C et parmi les femmes.
A travers divers exemples, le rapport esquisse des pistes de solutions, expérimentées par des collectivités, pour convertir des temps non complets en temps complets, mutualiser les temps de travail pour lutter contre la parcellisation des emplois, favoriser l’égalité femmes-hommes.

Précarité financière : les rémunérations malmenées – Sur la précarité financière – avec des rémunérations territoriales inférieures de 300 euros en moyenne à celles des salariés du privé et de 500 euros par rapport à celles des fonctionnaires de l’Etat – des témoignages illustrent l’instabilité qui touche les agents non titulaires.

Les bas salaires des Dom-Com sont décrits à partir de l’exemple de la Réunion. « La précarité financière peut toucher la plupart des agents de catégorie C dès qu’ils ont le moindre problème familial ou de santé », explique ainsi la DRH d’une grande commune qui dénombre 600 agents en situation de précarité sur un effectif de 2500 titulaires et 250 non titulaires.
Le coût du logement constitue, selon les régions, un facteur de vulnérabilité. La situation de parent isolé aussi. Cette précarité financière se traduit par une montée du sur-endettement et des demandes d’aides financières en hausse.

Précarité des droits : souvent un manque d’information – Etudiée en troisième partie du rapport du CSFPT, la précarité des droits se traduit au moment de la retraite, mais aussi dans l’accès aux soins et, pour les non titulaires, à l’assurance chômage, à la formation professionnelle et aux reclassements.
Des initiatives préventives sont proposées. Dans ce domaine, c’est l’accès à l’information qui s’avère insuffisant. La nécessité de relais et la création d’un « médiateur social » sont cités parmi des pistes possibles pour favoriser l’accès aux droits des personnels les plus fragiles.

Le rapport, extrêmement fouillé, a été achevé en huit mois, avec pour objectif d’être disponible avant la signature de l’accord sur la réduction de la précarité dans la fonction publique, prévue par le gouvernement pour le 31 mars, a précisé Mme Descamps-Crosnier.

Principales préconisations du CSFPT

· Les collectivités locales doivent faire reculer la précarité chez leurs salariés contractuels, en limitant le recrutement à temps non complet et les emplois aidés.

· Le rapport conseille d’ »inciter les employeurs à la vigilance » en « évitant le recrutement d’emplois aidés lorsque il n’est pas prévu de mesures d’accompagnement et de propositions à la suite du contrat ».

· Le CSFPT incite aussi les collectivités à éviter « la création d’emplois à temps non complet » et les met en garde contre la « non-prise en compte des besoins permanents de remplacement ». Pour faire face à ces besoins, il conseille d’instituer des « dispositifs de mutualisation de l’emploi territorial », dont les « pivots » seraient les centres de gestion, en particulier dans les petites collectivités.

· Le texte préconise aussi « la mise en place d’un dispositif pérenne de titularisation des agents non-titulaires qui occupent des emplois permanents ou qui ont été recrutés pour des besoins temporaires, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions de manière durable ».

Journée d'action dans toute l'europe.

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Journée de la femme !

Quatre femmes affublées de barbes postiches ont interrompu jeudi la séance budgétaire du conseil général du Tarn-et-Garonne, présidée par Jean-Michel Baylet, président du PRG. Objectif : interpeller l'assemblée 100% masculine.

« C'est exceptionnel en France puisque, avec l'Ariège, vous êtes les deux seules assemblées départementales à avoir résisté à la présence des femmes : encore bravo ! », ont lancé ironiquement ces femmes, rapporte l'AFP.

Et de lancer à ces messieurs un défi : « il vous reste une dernière élection départementale en mars prochain, et pour finir en beauté, nous comptons sur vous pour faire à nouveau barrage à toute créature femelle voulant s'immiscer dans vos rangs ».

Via Lettre du cadre de territorial

La Commission européenne approuve le projet de décret sur les mutuelles des territoriaux

Le 23 février, la Commission européenne a annoncé qu'elle approuvait le dispositif juridique prévu par le gouvernement français pour permettre aux employeurs publics locaux d'aider les agents à financer leur mutuelle. Celui-ci est "compatible avec les règles du traité de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat", a jugé Bruxelles.

La décision de la Commission porte sur le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 22 décembre dernier. Ce décret "relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents" offre aux employeurs territoriaux le choix entre deux solutions, qu’il s’agisse des risques "santé" ou "prévoyance". Premièrement, la participation qu’ils décident d’affecter à la protection sociale complémentaire des agents peut bénéficier à des contrats labellisés, selon des principes fixés par la loi relative à la mobilité du 3 août 2009. Une autre option permet aux collectivités de conclure une "convention de participation" avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence.

"Les deux modalités de sélection seront ouvertes à tout type d'organismes d'assurance auprès desquels ces agents pourront souscrire un contrat ou adhérer à un règlement de protection sociale complémentaire", relève Bruxelles. De plus, "la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous la forme d'un montant unitaire par agent, sera versée soit directement aux agents, soit aux organismes d'assurance – qui seront tenus de la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents qui leur sont affiliés".

Des aides à caractère social

Ces éléments permettent au dispositif d'entrer dans la catégorie des aides à caractère social autorisées par l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La commission considère encore que "les conditions prévues pour la sélection des organismes sont objectives, transparentes, non-discriminatoires et permettent le développement de la concurrence entre les différents opérateurs sur le marché".

Du premier au dernier épisode du feuilleton, la Commission européenne aura joué un rôle décisif. On se souvient que celle-ci avait demandé, en juillet 2005, à l’Etat français de revoir l'encadrement juridique de subvention des mutuelles afin de "respecter le droit de la concurrence". La mise en demeure de Bruxelles visait surtout les mesures de soutien accordées par l'Etat (sous forme de subventions, de mise à disposition de personnels ou de locaux...) aux mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la Mutualité fonction publique. Mais, le Conseil d’Etat avait emboîté le pas en demandant au gouvernement, dans un arrêt du 26 septembre 2005, d’abroger le cadre juridique fixé par l'arrêté Chazelle de 1962, arrêté qui autorisait la participation financière des employeurs publics aux mutuelles de leurs agents. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a posé les bases législatives d’un nouveau régime d’aides. Un décret du 19 septembre 2007 a précisé les règles d’application pour la fonction publique d’Etat. Le décret relatif à la fonction publique territoriale, bénéficiant désormais de la bénédiction de la Commission, devrait donc être publié prochainement.

Via Localtis Info