Bonnes fêtes

Régime indemnitaire: Conseillers et assistants socio-éducatifs – I.F.R.S.T.S.

Le montant moyen de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (I.F.R.S.T.S.) est calculé par application d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 (et non plus entre 1 et 5) à un montant de référence annuel.

Date d’application : le 16/11/2011.

Décret n° 2011-1511 du 14/11/2011
J.O. du 15/11/2011

(via CDG29)

Indemnité différentielle – décembre 2011 – bas salaires de la fonction publique

Le ministre de la fonction publique confirme,  par cette circulaire,  qu'il  convient de verser
l'indemnité différentielle, en  décembre, aux  agents  publics  impactés par la revalorisation de
S.M.I.C. au 01/12/2011.
 
Sont concernés par l'indemnité différentielle :
Les agents non titulaires de droit public rémunérés sur la base d'un indice majoré inférieur
ou égal à 301 
 
Certains fonctionnaires de catégorie C :
- Echelle 3 : jusqu'au 5ème échelon inclus
- Echelle 4 : jusqu'au 4ème échelon inclus
- Echelle 5 : 3ème échelon inclus

- Grade d'agent de maîtrise : jusqu'au 3ème échelon inclus
 
Certains fonctionnaires de catégorie B : 
- Moniteur éducateur : jusqu'au 2ème échelon inclus
- Rédacteur (grade) : premier échelon
-  Assistant de conservateur du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe : 1er échelon
 
 
Pour consulter la note d'information du 02/12/2011 : Circulaire n° B7 n°11-536 du 25/11/2011
 
 
Une nouvelle revalorisation du S.M.I.C. est prévue au 1er janvier 2012  (le S.M.I.C. horaire sera porté à 9,22 €).
A ce jour, aucune attribution de points majorés supplémentaires n'est annoncée. A suivre…
 
(Via CDG 29)

Information Presse

Une  interview de François Chérèque, intitulé

 

« François Chérèque:

«Il y a une forme de poujadisme vis-à-vis du syndicalisme» ».

 

parue dans le Monde daté du mercredi 14 décembre

 

Version longue disponible sur www.lemonde.fr

Stop à la journée de carence

Le Sénat a supprimé lundi la journée de carence pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie, qui avait été instaurée par le gouvernement dans le cadre de l'examen de la partie dépenses du projet de loi de Finances pour 2012.

Cette journée de carence, une grande première pour les fonctionnaires qui n'y étaient pas soumis, contrairement aux salariés du privé, a été introduite le 16 novembre dans le PLF par le gouvernement lors de son passage à l'Assemblée nationale dans le cadre du plan de rigueur du 7 novembre.

 (via lettre territorial)

INTERVENTION MEDIATIQUE

 

Mercredi 7 décembre

 

François Chérèque

est l'invité de

Jean-Pierre Elkabbach

 

sur Europe 1

(104,7 MHz)

 

à partir de 8h20

Rédacteurs: Rendez-vous le 21 décembre 2011 !

François Sauvadet, le ministre de la Fonction publique, est revenu devant les membres du CSFPT, le 30 novembre dernier, sur l'épineux dossier des lauréats de l'examen professionnel de rédacteurs. Entre 4000 et 6000 d'entre eux non pas été nommés à ce jour, alors que, selon les textes, la validité de leur examen a pris fin le 1er décembre 2011. La DGCL prépare un texte qui devrait prolonger sans limitation de durée le bénéfice de l'examen. Ce texte sera soumis à l'avis du CSFPT lors de sa séance du 21 décembre. Il ne devrait cependant pas prolonger l'application de l'assouplissement de la règle des quotas. Ainsi, les employeurs pourront effectuer un recrutement par la voie de l'examen professionnel pour trois autres recrutements (concours, détachement, mutation externe), au lieu de un sur deux aujourd'hui.

(via lettre cadre territorial)
--
Marie-Claude LE BOULBAR

Création du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

L'espace statutaire de la catégorie B de la FPT compte un nouveau cadre d'emplois : les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques résultant de la fusion des deux anciens cadres d'emplois des assistants et des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Le décret précise les missions de ce nouveau cadre d'emplois, les modalités de recrutement aux 1er et 2e grades et procède au reclassement des agents.
Décret n° 2011-1642 du 23 Novembre 2011

(via lettre du cadre territorial)

Offre de formation 2012

Le nouveau catalogue de l'offre de formation 2012 du CNFPT est en ligne.

A consulter sur la page d'accueil du site internet de la délégationrégionale :

 

 www.bretagne.cnfpt.fr.

 

Une journée nationale de mobilisation contre l’austérité le 13 décembre

Cinq organisations intersyndicales appellent à une journée d’action avec des rassemblements le 13 décembre pour dénoncer le nouveau plan de rigueur du gouvernement.

Parallèlement, dix syndicats d’enseignants du second degré prévoient une journée de grève le 15 décembre pour exiger le retrait du projet de décret sur l’évaluation des personnels enseignants que le ministère veut imposer à la rentrée 2012.

Deux semaines de mobilisation

Un mois après la mobilisation en demi-teinte du 11 octobre, qui avait vu 270.000 personnes manifester en France, l’intersyndicale a préféré éviter une deuxième journée interprofessionnelle à travers le pays.

Elle prévoit donc deux semaines de mobilisation des salariés pour interpeller le gouvernement et les élus. « Dans ce cadre, le 13 décembre sera un temps fort de mobilisations interprofessionnelles, notamment avec des rassemblements », indique le communiqué de l’intersyndicale. Force ouvrière, la CFTC et la CFE-CGC ne se sont pas associés à cet appel signé par les confédérations CGT, CFDT, FSU, UNSA et Solidaires.

Les mesures d’austérité contestées

Depuis la mobilisation du 11 octobre, le gouvernement a accentué les mesures d’austérité avec un nouveau plan prévoyant notamment l’accélération de la réforme des retraites et le plafonnement à 1 % en 2012 de la revalorisation des allocations familiales et logement.

En outre, estime l’intersyndicale, « le gouvernement s’en prend aux salariés malades, potentiellement 'fraudeurs’et 'responsables des déficits publics’, en instaurant un jour de carence de plus dans le privé et un dans la Fonction publique et en tentant d’opposer les uns aux autres ».

(Via Ouest France)

Enseignement artistique – prime d’entrée dans le métier d’enseignant, d’éducation et d’orientation

Ce décret précise que la prime d’entrée dans le métier d’enseignant est versée en deux fois et instaure des règles de versement différé en fonction du type de cessation de fonctions (disponibilité, congé parental…), de changement de position ou d’affectation et du moment où ce changement intervient.

Il est applicable à compter du 1er septembre 2011.
Décret n° 2011-1204 du 27/09/2011 - J.O. du 29/09/2011

Les agents territoriaux éligibles à cette prime appartiennent aux cadres d’emplois suivants :
- Professeur d’enseignement artistique
- Assistant spécialisé d’enseignement artistique
- Assistant d’enseignement artistique

Les moniteurs de colos ont droit à un repos quotidien décide le Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a jugé lundi 10 octobre que les moniteurs de colonies de vacances avaient droit à un repos quotidien, tirant les conséquences d'un arrêt européen qui avait remis en cause en octobre 2010 leur statut dérogatoire.

La plus haute juridiction administrative française a par conséquent censuré le décret du 28 juillet 2006 réglementant le temps de travail des moniteurs « pour ne pas avoir prévu un tel repos ou des garanties équivalentes ».

Dans un communiqué, le Conseil d’Etat rappelle qu’un régime particulier s’applique aux personnes titulaires d’un « contrat d’engagement éducatif » (CEE), participant « de façon occasionnelle à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs », pas plus de 80 jours par an.
En l’occurrence, un décret prévoit la durée du travail des moniteurs, qui bénéficient d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures.

Pas de compensation prévue – L’union syndicale Solidaires Isère, dénonçant une « exploitation éhontée 24 heures sur 24″ des jeunes « monos », avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret, au motif qu’il ne prévoit pas de repos journalier et serait donc contraire à une directive européenne sur le temps de travail. Par une première décision, en octobre 2009, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Celle-ci, un an plus tard, a certes estimé que l’activité des moniteurs était susceptible de faire l’objet d’un régime dérogatoire, mais a également considéré que le droit français ne comportait pas « les mesures de compensation ou de protection » nécessaires.

A son tour, le Conseil d’Etat a constaté qu’il n’était prévu pour les moniteurs « ni périodes équivalentes de repos compensateur ni protection appropriée, le plafond annuel de 80 journées travaillées ne pouvant être regardé comme une telle protection ».

« Tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l’UE, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives », conclut le Conseil d’Etat.

Les associations organisatrices de séjours s’étaient déjà inquiétées des conséquences de la décision de la cour européenne, estimant qu’elle pourrait entraîner une augmentation d’au moins 15% du coût des vacances en « colos ».

Références : CE, 10 octobre 2011, Union syndicale Solidaires Isère, n°301014.

Un exemple.... Egalité FEMMES / HOMMES

L'égalité femmes / hommes à Brest métropole océane.

La communauté urbaine Brest métropole océane a adopté un document « Égalité femmes - hommes. A nous de jouer » pour engager un plan d'action pour l'égalité.

La communauté urbaine Brest métropole océane (BMO) se veut exemplaire en matière d'égalité femmes / hommes en tant qu'employeur mais également dans la mise en œuvre de ses politiques publiques.

Le document adopté, mis au point à partir de la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (2009), comporte 6 axes qui sont déclinés en interne et envers les habitants, qui s'accompagnent d'indicateurs mesurables.

En matière de ressources humaines, le premier axe vise à réduire la précarité des métiers de l'enfance et les emplois à temps non complet qui sont les plus féminisés. Pour « améliorer la conciliation du travail, de la vie privée, familiale et sociale (axe 2), les associations sont invitées à proposer des activités de loisirs entre 12 h et 14 h. BMO participe également à la garde d'enfant via le chèque emploi - service universel, après un congé de maternité.

La « promotion de l'égalité des femmes et des hommes dans la participation à la vie locale et dans la prise de décisions » (axe 3), passe par l'examen des rémunérations, de la carrière et des différences entre filières.

Des ateliers de sensibilisation aux représentations sexuées ont démarré début 2011, avec le centre d'information des droits des femmes et des familles, pour les métiers « genrés » (bibliothèques et éducation pour les femmes, sport - propreté et espaces verts pour les hommes).

Le nombre des agents des écoles a été diminué et leurs horaires augmentés, pour réduire la précarité et les bas salaires. Les temps partiels ont également été limités pour assurer une indépendance économique. Des multi - affectations permettent d'offrir des temps de travail plus importants et des femmes occupent des postes à responsabilités techniques.

Un site internet participatif présentant les actions de la collectivité et des associations a été créé : www.egalitefemmeshommes-brest.net/

Date de mise en ligne : 05/08/2011 sur lalettreducadre.fr

Vers une liste d'aptitude valable 5 ans ?

Dans le cadre de la proposition de loi « simplification du droit » qui sera examinée à l'Assemblée à partir du 11 
octobre prochain, deux députés socialistes, Pascale Got et Jean-Michel Clément ont déposé plusieurs amendements modifiant la loi de 84 sur la FPT. Ces amendements ont été adoptés en commission des lois. S'ils devaient aller au bout de leur parcours parlementaire et figurer dans la loi, le statut connaîtrait quelques changements non négligeables. 

Le premier amendement supprime en effet la validité de trois ans de la liste d'aptitude pour les promotions internes : les agents bénéficieraient du maintien de leur inscription jusqu'à leur nomination sur un emploi. Un 2e amendement rallonge de 3 à 5 ans la durée de validité de la liste d'aptitude pour un agent lauréat d'un concours, d'un examen professionnel  afin de réduire le nombre de « reçus-collés ». Un 3e amendement suspend la validité de la liste d'aptitude pendant la période de détachement d'un fonctionnaire.

(La lettre territoriale)

Mardi 11 octobre : Rassemblement à 12 h !

 

Dépot d'une motion CFDT 

Mardi 11 octobre 2011 

à 12h

devant la Sous-préfecture.

Mobilistation du mardi 11 octobre.

(Cliquez sur le tract pour l'agrandir)

CFDT - INTERVENTION MÉDIATIQUE

Lundi 10 octobre

François Chérèque

est l’invité d’Ali Baddou

pour “La Nouvelle édition”

sur Canal +

à partir de 12h20

Intervention de François Chérèque .

JEUDI 25 AOUT, FRANCOIS CHEREQUE

EST L'INVITE D'EUROPE 1 

A PARTIR DE
18H40

JEUDI 25 AOUT, MARCEL GRIGNARD, 

SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, EST L'INVITE
DE L'EMISSION "LE TELEPHONE SONNE" 

SUR FRANCE INTER A PARTIR DE 19H20

Pour la défense du 1% formation au CNFPT pour le droit à la formation des agents des collectivités Territoriales.

(CLIQUEZ SUR LES TRACTS POUR LES AGRANDIR)

Dépendance: Pas de deuxième journée de solidarité !

La CFDT est satisfaite des conclusions des groupes de travail ministériels sur la dépendance. Elles rejoignent nombre de nos préoccupations.

Elles préconisent entre-autres le maintien d'un large financement public, assorti de proposions pour alléger les dépenses des familles, renforcer la prévention et la coordination des professionnels auprès des personnes âgées ou encore adapter les logements et le cadre de vie.

La CFDT prend acte des propos de la ministre de la Cohésion sociale, qui assure vouloir s’appuyer sur ces travaux.

En matière de financement, la CFDT approuve la ministre lorsqu’elle cite les propositions du Conseil économique, social et environnemental (taxation des successions et donations, aménagement de la CSG des retraités imposables), parmi les pistes sur lesquelles réfléchit le gouvernement.

Les arbitrages sont entre les mains du gouvernement. La CFDT met en garde contre le retour d’une vieille idée dans les propos gouvernementaux : l’instauration d’une deuxième journée de solidarité.

Les fonctionnaires ont une bonne image.

via CDG29

Rassemblement du 31 mai !

Rassemblement

devant la sous-préfecture de Lorient

à 11h30

le 31 mai 2001.

DÉCLARATION INTERSYNDICALE

Deux poids, deux mesures.

Alors que le gouvernement vient d’alléger l’impôt sur la fortune privant l’Etat de 900 millions d’euros par an, il confirme la rigueur salariale pour tous les personnels des fonctions publiques avec la confirmation énoncée du gel de la valeur du point d’indice pour 2011, 2012 et 2013.

Le gouvernement entérine cyniquement de voir le pouvoir d’achat de 5 millions de salariés poursuivre sa dégringolade : - 10 % en 10 ans.

Il choisit de laisser le salaire minimum de la fonction publique être vraisemblablement rattrapé par le SMIC en juillet prochain pour la 12^ème fois depuis juillet 2000.

Il sera alors juridiquement contraint de relever le bas de la grille de 6 points.

L’état employeur est un mauvais employeur.

Il ne rémunère pas ses salariés au minimum légal.

Qu’on ne se cache pas non plus la réalité. La question des salaires dans la fonction publique est toujours traitée d’une façon approximative et pour laquelle du prisme du poujadisme n’est jamais loin.

Que dire aussi des mensonges de notre gouvernement.

Les ministres Baroin et Tron prétendent que le pouvoir d’achat des agents publics aurait augmenté de 10 % depuis 2007.

Tout ceci relève du mensonge.

Nos ministres détournent allègrement les indicateurs statistiques : ce n’est pas la promotion de l’agent des impôts qui permet à l’infirmière ou à l’agent territorial le maintien de son pouvoir d’achat.

De plus les statistiques produites par les ministres ne portent que sur les agents de l’Etat, ignorant la réalité des agents des fonctions publiques de santé et de la territoriale.

La grosse astuce est aussi de s’abriter derrière des mesures d’individualisation : prime, GIPA ou heures supplémentaires qui ne concernent qu’une minorité.

Les mesures générales ne concernent qu’un quart des mesures

En effet, selon le ministère de la Fonction publique, les principaux facteurs de « progression des rémunérations » ont été constituées en 2010 à 52 % par les mesures individuelles, à 23 % par les mesures statutaires et indemnitaires et à 25 % par les mesures générales , évolution de la valeur du point, point additionnels.

Les agents dont le traitement stagne sont de plus en plus nombreux.

Le gouvernement fait état de la GIPA. Mais c’est bien là encore à l’échelle individuelle que le maintien du pouvoir d’achat est mesuré, mais après 4 ans et pour les personnels titulaires.

Pour la fonction publique d’état, le nombre de bénéficiaires a augmenté de 15,6 % entre 2007 et 2008 et de 20 % entre 2008 et 2009.

Il a augmenté de plus de 13 % dans la fonction publique territoriale.

Profondément inégalitaire, cette politique salariale est de fait disqualifiée par son caractère injuste.

En individualisant systématiquement ces mesures individuelles, le gouvernement justifierait qu’un fonctionnaire recruté aujourd’hui aurait au long de sa carrière un pouvoir d’achat inférieur à celui qui a été recruté il y a dix ans.

Et ce sont les plus jeunes, les femmes, les catégories les moins rémunérées qui sont le plus pénalisés.

De plus, nos ministres oublient d’intégrer l’augmentation du prélèvement pour les retraites intervenu en janvier. Ce prélèvement représentera à terme l’équivalent d’une journée de salaire par mois.

On nous dit qu’il n’y plus d’argent.

Avec les salariés du privé, nous refusons les conséquences de la crise financière. Alors que les actionnaires renouent avec les distributions de milliards d’euros, nous devons nous battre pour la rémunération de notre travail.

Nous affirmons qu’une autre politique salariale est possible.

Nous affirmons qu’augmenter les salaires dans les fonctions publiques est juste et possible.

Des services publics de qualité, cela a un coût et les dépenses de personnels en sont une composante essentielle.

Ce coût augmente en France comme dans tous les autres pays développés. La vraie question est de savoir si ce coût est renvoyé vers les individus ou si il est pris en charge par la collectivité.

Notre exigence de justice sociale conduit à choisir un financement. D’où la question de la fiscalité et de la réforme fiscale.

Les choix du gouvernement sont à l’opposé de cette exigence.

Ils assèchent les ressources publiques et créent les déficits. La part des salaires versés aux fonctionnaires dans les richesses créées ne cesse de reculer.

Actuellement, dans les fonctions publiques, les faibles rémunérations sont sources de précarité : ne pas rémunérer les qualifications de métiers exigeants crée de fait des difficultés de recrutement.

Aujourd’hui, à l’appel de nos organisations syndicales, nous réaffirmons fortement notre attachement au point d’indice, élément central et prioritaire en matière salariale dans la Fonction publique.

Seule la progression du point d’indice permet véritablement de compenser l’inflation et d’assurer une réelle augmentation des salaires, pour tous les fonctionnaires et agents contractuels.

C’est pourquoi avec les organisations syndicales, nous exigeons une augmentation immédiate et conséquente du point d’indice, suivie de l’ouverture d’une véritable négociation sur :

* Les mesures de rattrapage ;

* Une revalorisation des grilles indiciaires ;

* Une véritable politique salariale dans la Fonction publique.

François Chérèque dans le JDD.

(Cliquez sur l'article pour l'agrandir)

Suppression du bouclier fiscal

Une réforme fiscale de fond est indispensable

Le gouvernement confirme la suppression du bouclier fiscal. Ce dispositif était insupportable dans une société éprouvée par la crise, qui voit les inégalités et l’exclusion progresser.

La CFDT exige aussi la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires qui pénalise l’emploi.

Cette réforme de façade ne concerne que l’imposition des plus aisés. Elle ne suffit pas à mettre plus de justice dans l’impôt sur le revenu. La CFDT réclame une refonte globale de notre système de prélèvements obligatoires qui intègre :

· Une révision de l’ensemble des tranches d’impôt sur le revenu

· La suppression les niches fiscales injustifiées

· La suppression les prélèvements libératoires sur les revenus du capital

· Un remplacement du quotient familial par une allocation forfaitaire par enfant

Cette réforme de fond est un élément essentiel pour rebâtir notre pacte social.

François Chérèque: la prime va "diviser les salariés" et limiter les augmentations de salaires.

PARIS, 21 avr 2011 (AFP) - François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, a qualifié jeudi d'"erreur" le principe d'une prime obligatoire dans les grandes entreprises, affirmant que cela allait "diviser les salariés", limiter les hausses de salaire, tout en étant un "cadeau" au patronat.

En annonçant cette prime, le gouvernement a créé "beaucoup d'espoir",mais "il y aura beaucoup de déçus", a affirmé le numéro un de la CFDT sur LCI.

"Regardez l'écart (...) D'une prime de 1.000 euros pour les entreprises qui font des bénéfices, nous passons à une prime dont le montant n'est pas défini, qui va falloir négocier, dans les entreprises de plus de 50 salariés", a-t-il fait valoir.

"On va diviser les salariés entre eux" et "il faut ne pas connaître les négociations d'entreprise pour faire une erreur de ce type", a poursuivi M. Chérèque.

Selon lui, dans une entreprise "qui va se voir imposer une prime sur laquelle elle ne paiera pas d'impôt sur les sociétés, moins de charges, il y aura moins d'augmentation de salaires, plus de prime".

"Celui qui va y perdre, c'est le salarié, par contre pour l'entreprise, ce sera un cadeau, un effet d'aubaine", a-t-il dénoncé.

Cette disposition, arbitrée mercredi soir à l'Elysée, est "une catastrophe, en particulier pour les salariés des petites entreprises", alors que "le patronat s'en sort bien", a-t-il insisté.

Selon François Chérèque, "le gouvernement a d'autres moyens d'agir", comme "donner un coup de pouce au smic" ou prendre des mesures "sur l'énergie". "Il a une responsabilité directe qu'il ne prend pas", a-t-il déploré.

Interrogé sur le gel du point d'indice des fonctionnaires, le leader de la CFDT a jugé "insupportable" la démarche du gouvernement. "Il nous avait dit « on va avoir moins de fonctionnaires mieux payés ». On a moins de fonctionnaires, on a une désorganisation de l'Etat, on a des fonctionnaires moins payés", a-t-il résumé.

Le gouvernement "trouve de l'argent pour alléger les impôts des grandes entreprises mais ne trouve pas d'argent pour augmenter ses fonctionnaires", a-t-il dénoncé.

Promotion Interne 2011

Les commissions administratives paritaires se sont réunies le jeudi 31 mars 2011 au Centre de gestion de vannes. A l'issue des délibérations pour la promotion interne, les lauréats concernant les Catégories A, B et C ont été désigné :

Retrouvez la liste des lauréats sur le site du CDG 56.

Cliquez sur le lien suivant :

PROMOTION INTERNE 2011

Pour rappel, deux agents de la ville de Ploemeur sont vos élus en CAP :

en catégorie C et en catégorie B

PETIT RAPPEL : LA COMMISSION ADMINSITRATIVE PARITAIRE (CAP)

C’est QUOI ?

Une instance paritaire composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité. Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans.

Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de communes…), parmi les membres de l’organe délibérant uniquement, titulaire d’un mandat électif. Les agents de la collectivité ne siègent donc pas en CAP.

QUAND ?

Les collectivités de moins de 350 agents titulaires ETP (Equivalent Temps Plein) n’ont pas de CAP propres, et sont affiliées au Centre de Gestion du département. Il existe une CAP départementale par catégorie C, B et A. Les collectivités de plus de 350 agents titulaires ETP ont leur propre CAP par catégorie… à moins qu’elles ne s’affilient volontairement au Centre de Gestion.

POURQUOI ?

C’est une instance consultée sur des questions touchant à la carrière individuelle. Avant de prendre des décisions sur certains sujets, l’autorité territoriale doit solliciter, préalablement, l’avis de la CAP. Sinon, un recours peut être engagé contre la décision prise.

La CAP a compétence notamment pour les :

- Prolongation de stage,

- Refus de titularisation,

- Sanctions disciplinaires,

- Licenciement pour insuffisance professionnelle,

- Avancement de grade, promotion interne,

- Détachement, mutation, mise à disposition,

- Refus de formation syndicale ou de décharge d’activité syndicale, etc…

La CAP peut également être saisie à la demande du fonctionnaire :

- Révision de notation,

- Refus de formation professionnelle,

- Refus de temps partiel.

Les compétences des CAP permettent à chaque agent de se défendre dans une instance officielle, par l’intermédiaire de leurs représentants.

Vos questions

Le temps de trajet entre deux lieux de travail
est-il du travail Effectif ?

Le temps passé entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif dès lors qu'il est intégralement consacré au trajet et que l'agent ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Une adjointe technique territoriale affectée à l'entretien des écoles demandait la reconnaissance en tant que travail effectif des temps de trajet passés entre ses deux lieux de travail ainsi qu'une pause de vingt minutes.

La haute juridiction a estimé que le temps de trajet de 15 minutes laissé à l'agent à la fin de son premier service pour se rendre de son premier à son deuxième lieu de travail, distant de 1,1 kilomètre du premier, puis les 15 minutes qui lui étaient laissées pour en revenir et prendre son nouveau service, étaient intégralement consacrées à son trajet sans qu'elle puisse vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le Conseil d'État a considéré que l'intéressée était durant cette période à la disposition de son employeur et que ces temps de trajet devaient, par conséquent, être regardés comme du temps de travail effectif.

Il a été précisé que ces temps de trajet étant assimilés à du temps de travail effectif, l'agent pouvait être regardée comme travaillant sans interruption de 7 h à 15 h. Dans ces conditions, le travail de l'agent excédant le seuil de 6 heures, l'intéressée avait bien droit à une pause de 20 minutes.

(CE 13 décembre 2010 - n° 331658).

via Bulletin RH La lettre du cadre territorial

La précarité touche aussi les agents territoriaux

Les collectivités locales doivent faire reculer la précarité chez leurs salariés contractuels, en limitant le recrutement à temps non complet et les emplois aidés, a préconisé le Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT), dans un rapport adopté le 16 mars et que la Gazette publie. Le CSFPT formule 16 propositions pour agir.

Près de 220.000 contractuels occupent des emplois permanents dans les collectivités, selon Mohamed Amine, directeur de l’observatoire du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT), alors que le statut de la fonction publique oblige, sauf exceptions, à recourir à des fonctionnaires.

Et « des trois fonctions publiques c’est la FPT, avec ses 78% des agents en catégorie C, qui emploie le plus fort taux de non titulaires (un agent sur quatre), qui offre les plus faibles rémunérations et par conséquent les plus faibles retraites. En 2008 le montant moyen des pensions versées par la CNRACL s’élève à 1 191 euros », recadre le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans un communiqué relayant son rapport.

Ce rapport a été adopté à l’unanimité le 16 mars. Ses 16 préconisations « ne sont qu’un point de départ » pour une réflexion plus développée, a déclaré, l’un des deux rapporteurs, Françoise Descamps-Crosnier, vice-présidente de Association des maires de France et maire de Rosny-sur-Seine (Yvelines).

Plongée dans la précarité de la FPT

Le rapport sur la précarité dans la fonction publique pointe trois types de précarité : la précarité de l’emploi, la précarité des droits et la précarité financière et il insiste sur leur interdépendance.

Certains points soulevés lors de la réforme des retraites ou à propos du projet de décret sur la protection sociale complémentaire et du futur projet de loi sur les contractuels ont nourri les débats et les préconisations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Précarité : la définition d’ATD Quart Monde – Pour délimiter la précarité, le groupe de travail transversal aux différentes formations spécialisées du CSFPT a retenu la définition du fondateur d’ATD Quart-Monde, le père Joseph Wresinski :

La précarité est l’absence d’une ou plusieurs des sécurités, notamment celle de l’emploi, permettant aux personnes et aux familles d’assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales et de jouir de leurs droits fondamentaux. L’insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives. Elle conduit à la grande pauvreté, quand elle affecte plusieurs domaines de l’existence, qu’elle devient persistante, qu’elle compromet les chances de réassumer ses responsabilités et de reconquérir ses droits par soi-même, dans un avenir prévisible.

Précarité : les non titulaires sur représentés - Avec un agent sur 5 sur emploi contractuel, le rapport étudie, dans sa première partie, la situation des non titulaires. Parmi eux, les femmes sont surreprésentées (68 % des non titulaires), les temps non-complets fréquents (37 % des non titulaires) et les emplois aidés nombreux, même s’ils diminuent (14 % des effectifs des communes de moins de 1000 habitants).

Les collectivités franciliennes sont particulièrement concernées : 55 % des recrutements étaient contractuels en Ile-de-France en 2007, pour 34 % en moyenne au niveau national.

Les catégories A sont surreprésentées parmi les non-titulaires dans les grandes collectivités ; les catégories C constituent une part importante (100 000) de ces non-titulaires alors même que certains grades peuvent être recrutés en direct, puis titularisés, sans concours.

Précarité de l’emploi : les titulaires aussi – Cette étude élargit la notion de précarité à certains agents titulaires qui connaissent, comme le soulignent les auteurs du rapport, « une précarité grandissante » : agents à temps non complet (13 % des agents titulaires, soit 165 000 agents), sur représentés, là encore, parmi les agents de catégorie C et parmi les femmes.
A travers divers exemples, le rapport esquisse des pistes de solutions, expérimentées par des collectivités, pour convertir des temps non complets en temps complets, mutualiser les temps de travail pour lutter contre la parcellisation des emplois, favoriser l’égalité femmes-hommes.

Précarité financière : les rémunérations malmenées – Sur la précarité financière – avec des rémunérations territoriales inférieures de 300 euros en moyenne à celles des salariés du privé et de 500 euros par rapport à celles des fonctionnaires de l’Etat – des témoignages illustrent l’instabilité qui touche les agents non titulaires.

Les bas salaires des Dom-Com sont décrits à partir de l’exemple de la Réunion. « La précarité financière peut toucher la plupart des agents de catégorie C dès qu’ils ont le moindre problème familial ou de santé », explique ainsi la DRH d’une grande commune qui dénombre 600 agents en situation de précarité sur un effectif de 2500 titulaires et 250 non titulaires.
Le coût du logement constitue, selon les régions, un facteur de vulnérabilité. La situation de parent isolé aussi. Cette précarité financière se traduit par une montée du sur-endettement et des demandes d’aides financières en hausse.

Précarité des droits : souvent un manque d’information – Etudiée en troisième partie du rapport du CSFPT, la précarité des droits se traduit au moment de la retraite, mais aussi dans l’accès aux soins et, pour les non titulaires, à l’assurance chômage, à la formation professionnelle et aux reclassements.
Des initiatives préventives sont proposées. Dans ce domaine, c’est l’accès à l’information qui s’avère insuffisant. La nécessité de relais et la création d’un « médiateur social » sont cités parmi des pistes possibles pour favoriser l’accès aux droits des personnels les plus fragiles.

Le rapport, extrêmement fouillé, a été achevé en huit mois, avec pour objectif d’être disponible avant la signature de l’accord sur la réduction de la précarité dans la fonction publique, prévue par le gouvernement pour le 31 mars, a précisé Mme Descamps-Crosnier.

Principales préconisations du CSFPT

· Les collectivités locales doivent faire reculer la précarité chez leurs salariés contractuels, en limitant le recrutement à temps non complet et les emplois aidés.

· Le rapport conseille d’ »inciter les employeurs à la vigilance » en « évitant le recrutement d’emplois aidés lorsque il n’est pas prévu de mesures d’accompagnement et de propositions à la suite du contrat ».

· Le CSFPT incite aussi les collectivités à éviter « la création d’emplois à temps non complet » et les met en garde contre la « non-prise en compte des besoins permanents de remplacement ». Pour faire face à ces besoins, il conseille d’instituer des « dispositifs de mutualisation de l’emploi territorial », dont les « pivots » seraient les centres de gestion, en particulier dans les petites collectivités.

· Le texte préconise aussi « la mise en place d’un dispositif pérenne de titularisation des agents non-titulaires qui occupent des emplois permanents ou qui ont été recrutés pour des besoins temporaires, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions de manière durable ».