Dans le cadre de la proposition de loi « simplification du droit » qui sera examinée à l'Assemblée à partir du 11
octobre prochain, deux députés socialistes, Pascale Got et Jean-Michel Clément ont déposé plusieurs amendements modifiant la loi de 84 sur la FPT. Ces amendements ont été adoptés en commission des lois. S'ils devaient aller au bout de leur parcours parlementaire et figurer dans la loi, le statut connaîtrait quelques changements non négligeables.
Le premier amendement supprime en effet la validité de trois ans de la liste d'aptitude pour les promotions internes : les agents bénéficieraient du maintien de leur inscription jusqu'à leur nomination sur un emploi. Un 2e amendement rallonge de 3 à 5 ans la durée de validité de la liste d'aptitude pour un agent lauréat d'un concours, d'un examen professionnel afin de réduire le nombre de « reçus-collés ». Un 3e amendement suspend la validité de la liste d'aptitude pendant la période de détachement d'un fonctionnaire.
(La lettre territoriale)
