Des CHSCT dans les collectivités de plus de 50 salariés

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a présenté le 27 octobre aux syndicats de la fonction publique un document qui doit servir de base à de nouvelles règles en matière de santé et la sécurité au travail des fonctionnaires. Des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pourraient ainsi devenir obligatoires dans les collectivités de plus de 50 salariés.

Cette réunion, dite «conclusive» par le ministère, devait permettre d’acter un certain nombre de grandes orientations visant à rapprocher l’encadrement de la santé et de la sécurité au travail de la fonction publique et du privé. «Nous aurions voulu une homologie avec le secteur privé, mais je crois que tant l’Etat que la fonction publique territoriale n’y sont pas prêts», remarque Jean-Claude Lenay, secrétaire national de l'Interco-CFDT.

Cet «engagement» contient 15 actions organisées autour de trois axes :
- instances et acteurs opérationnels en matière de santé et de sécurité au travail ;
- objectifs et outils de prévention des risques professionnels ;
- dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé.

50 salariés

Le plus grand changement prévu par ce document concerne l’abaissement du seuil des collectivités devant disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il passerait de 200 à 50 salariés. L’Association des maires de France (AMF), réticente à l’origine à ce changement, a finalement accepté. Outre les dispositions sur les CHSCT, cet accord propose aussi la mise en place d’un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique, l’évaluation et la prévention des risques psycho-sociaux avec la définition d’un plan d’action national ou des actions de prévention des troubles musculo-squelettiques. Si certains syndicats auraient souhaité que le texte aille plus loin, ils reconnaissent toutefois les avancées prévues. «Il sera important de veiller à ce que certaines mesures entrent en vigueur. De plus les délais proposés pour la mise en place de nouveaux dispositifs sont parfois très longs, ils ne doivent pas devenir des serpents de mer», avertit Antoine Breining, président de la Fédération autonome de la FPT.

Accueil favorable

Les organisations syndicales disposent d’un mois pour se prononcer sur ce document, mais quelques unes d’entre elles ont déjà annoncé qu’elles le signeraient. Eric Woerth souhaite qu’il «soit rapidement signé par le plus grand nombre des partenaires».

Une version finale devait être communiquée dans la soirée du 27 octobre. «D’une manière globale, ce document apporte une amélioration de l’existant», considère Jean-Claude Lenay.

Sur cette base, des groupes de travail réunissant partenaires sociaux, gouvernement et élus devraient être mis en place, aux alentours de début 2010, pour aboutir concrètement sur les différents sujets. «C’est une étape, pas une finalité», considère Philippe Vorkaufer, en charge des questions relatives à la santé dans la FPT pour la CGT. Antoine Breining suggère pour sa part que pour les questions relatives à la FPT, les discussions se poursuivent dans le cadre du CSFPT…

Pour en savoir plus : Retrouvez notre dossier sur la réforme de la fonction publique

Handicap - Accessibilité des lieux de travail

Un décret relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

Il prévoit que les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.

Ils sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Ils sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. Ces dispositions sont applicables :

- aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;

- aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, JO du 23 octobre

Avenir du Foyer "Vallon de Breuzent"

Source: Télégramme - 23 octobre 2009

Réforme des retraites : les fonctionnaires concernés en 2010

Le ministère du Travail a indiqué le 20 octobre qu'il comptait "traiter" la question des retraites dans la fonction publique dès 2010, à l'occasion du rendez-vous des retraites, clarifiant des propos tenus plus tôt dans la journée par le ministre, Xavier Darcos.

Interrogé sur une inclusion des fonctionnaires dans la réforme programmée en 2010, ce dernier avait répondu que "pour l'instant, ce n'est pas envisagé". Mais son ministère a ensuite tenu à clarifier ces propos, expliquant qu'ils signifiaient "qu'il n'existait pas de projet tout ficelé aujourd'hui prévoyant un schéma préconçu de réforme pour les fonctionnaires".
"On ne pourra pas s'abstraire en 2010 de traiter les pensions dans la fonction publique en raison de leur volume et surtout de l'objectif d'équité entre régimes qui est au cœur de l'engagement du Président de la République", a-t-on ajouté au ministère.

Sur le calendrier de la réforme, le ministre a répété que ça "se fera entre le printemps et la fin de l'année 2010".
Il a précisé qu'il y avait un "petit glissement" de calendrier, dans la mesure où un rapport du Conseil d'Orientation des Retraites (COR), dont il aurait souhaité disposer dès novembre comme base de travail avec les partenaires sociaux, ne lui serait finalement pas remis avant janvier.
Le COR doit par ailleurs remettre un rapport en février sur un éventuel remplacement du mode actuel de calcul des pensions par un régime par points ou dit de "comptes notionnels".

AFP

Tentative de déqualification du secteur de la petite enfance

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L'avenir du Foyer "Vallon de breuzent"

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Source : Télégramme du 15 octobre 2009.

17 OCTOBRE 2009 : JOURNEE MONDIALE DU REFUS DE LA MISERE

« Dis, c’est quoi un monde sans misère ? »

Comme chaque année, la CFDT est associée à la journée, co - organisée par ATD Quart Monde, Amnesty International et le Secours Catholique. Cette année, la journée est centrée sur l’enfance et la réussite scolaire. Elle correspond au 20^ème anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant qui a pour objectif de reconnaître et de protéger les droits des enfants dans le monde.

Des manifestations originales impliquant enfants et adultes sont organisées dans plusieurs continents, en France dans plusieurs villes : Paris, Marseille, Lille, Dunkerque, Nantes, Laval, Quimper, St Brieuc, Reims, Roanne, Strasbourg, Tarbes, Chalons sur Saône…

· Paris, place du Trocadéro de 16h30 à 18h. Temps festif avec des enfants et adultes.

Le collectif inter - associatif « Alerte contre l’exclusion » et les partenaires sociaux ont construit à cette occasion une expression commune liée à la crise et l’exclusion (ci jointe).

La CFDT appelle ses militants et responsables à être présents dans les différentes initiatives.

Le journal, « Feuille de route », d’ATD Quart Monde centré sur la réussite scolaire a été diffusé au sein de la CFDT.

La Confédération sera représentée au rassemblement parisien du Trocadéro à Paris

Pour en savoir plus : www.17oct.org

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Paris, le 15 octobre 2009

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Déclaration Collectif ALERTE et Partenaires sociaux

17 octobre 2009 : Journée mondiale du refus de la misère

Mobilisons-nous ensemble avec et pour les plus fragiles !

Les plus pauvres et leurs familles sont les premiers et les plus durement frappés par la crise. Il faut leur apporter une attention prioritaire pour qu’ils ne soient pas les oubliés dans ce contexte.

Nous appelons, à l’occasion du 17 octobre, journée mondiale du refus de la misère, à une véritable mobilisation citoyenne contre la pauvreté et le chômage.

C’est l’affaire de tous et de chacun : dans son voisinage, son entreprise, sa famille.

C’est l’affaire de tous les acteurs du champ social, économique et politique.

Nous, représentants de la société civile, associations de solidarité, de l’économie sociale et solidaire, et de défense des droits, syndicats de salariés, organisations d’employeurs, déclarons solennellement être mobilisés ensemble contre l’exclusion.

Nous réaffirmons notre attachement au principe d’égalité à l’accès et à l’effectivité des droits de tous pour tous. C’est pourquoi des dispositions particulières doivent être mises en œuvre en direction des plus pauvres.

Ensemble nous sommes particulièrement attentifs à ce que :

- les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi intègrent les dimensions sociales et professionnelles et soient adaptés aux situations spécifiques de chaque personne éloignée du « marché du travail »,

- l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour chaque travailleur soit prioritaire pour les personnes privées d’emploi, les moins qualifiées,

- le RSA ne participe pas à la stigmatisation des bénéficiaires avec ou sans emploi,

- les pactes territoriaux d’insertion issus de la loi généralisant le RSA se mettent en place sur les territoires en associant nos organisations respectives ainsi que des allocataires.

Depuis quatre ans, nous nous retrouvons régulièrement en formation Collectif inter associatif ALERTE contre l’exclusion et Partenaires sociaux. Nous travaillons à une compréhension partagée de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, et à la construction de propositions et de solutions communes. Nous estimons aujourd’hui plus que jamais utile de poursuivre le travail engagé.

Nous voulons affirmer devant l’opinion publique notre conviction commune : la lutte contre la pauvreté et l’exclusion doit être portée par tous. Elle ne doit pas choisir entre les pauvres et les moins pauvres, les inclus et les plus en difficulté.

C’est avec cette conviction que nous voulons adresser un message de soutien aux personnes aujourd’hui atteintes par la crise et à celles qui subissent la misère depuis trop longtemps.

Les signataires :

ALERTE

38 fédérations et associations nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion coordonnées par l’Uniopss, 29 collectifs inter-associatifs locaux présents dans 14 régionsMEDEF

CGPME

FNSEA

UPA

CFDT

CGT

UNSA

Concours: Adjoint technique territorial de 1ère classe

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Revalorisation des traitements au 1er Octobre 2009

A compter du 1er octobre 2009, la valeur de point est fixée à 4,6073 € (au lieu de 4,5935 €) -

décret n°2009-1158 du 30/09/2009 (J.O. du 01/10/2009)

"Il y aura d'autres drames humains"

Le Journal du Dimanche publie sous ce titre une interview de François Chérèque dans son édition du 3 octobre.

La récession semble derrière nous, a indiqué l’Insee hier. Mais vous ne partagez pas cette bonne nouvelle…

Je suis consterné: la crise atteint son paroxysme pour les salariés mais plus personne n’en parle. C’est oublié ! On entend le gouvernement évoquer la reprise, se féliciter que le PIB recule moins que prévu et se réjouir des victoires mondiales dans la régulation du capitalisme… Le décalage avec la réalité est criant.

La réalité?

Je reviens d’un tour de France de trois jours, j’ai vu des entreprises qui tournent à mi-temps, des salariés dans un profond état de souffrance qui ne savent pas s’ils ont un avenir, qui voient leur travail sans cesse remis en cause. J’ai fait un meeting à Vélizy devant les locaux d’Alcatel-Lucent. Savez-vous que les cadres n’auront bientôt plus de bureau personnel? On leur attribue un numéro le matin, en fonction de leur heure d’arrivée. C’est une déshumanisation qui affecte profondément les gens.

Mais les prévisions sont meilleures…

Vraiment? Le chômage va continuer d’augmenter alors que Pôle emploi est dans une situation très inquiétante. Un agent s’occupe de 120 demandeurs d’emploi au mieux, et 200 au pire. Une fois indemnisés, les chômeurs ne sont pas reçus avant trois à cinq mois, des salariés en contrat de transition professionnelle sont mis en attente… C’est le choix déplorable de la direction, qui a introduit le langage et le management de la rentabilité financière du privé. Résultat, les agents perdent leurs repères et leur identité. Ils vont tout droit vers de graves difficultés humaines, avec le risque d’aboutir à la situation de France Télécom. Je tire la sonnette d’alarme !

Vous envisagez le pire?

Oui. Le chômage a fait passer la question des conditions de travail au second plan. Ce qui se passe à France Télécom est un symptôme d’un grave problème managérial qui gagne du terrain partout en France. Chez Pôle emploi, chez Alcatel et dans d’autres entreprises, je vois les mêmes signes avant-coureurs, y compris chez les cadres. Nous pouvons donc redouter que cela s’étende. Si rien ne change, il y aura d’autres drames humains, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais j’ai aussi vu des entreprises et des sections CFDT, par exemple chez Comptoir des cotonniers ou Lohr industries, qui savent négocier et progresser. Comme quoi, c’est possible.

Comment y faire face? Le PDG de France Télécom doit-il démissionner selon vous?

Ce n’est pas le sujet, ce sont les méthodes de management qui sont en cause. Changer les dirigeants sans changer les méthodes ne servirait à rien. Il faut revoir la conception purement financière de la gestion. Par exemple, soumettre les revenus des PDG à des critères sociaux, environnementaux et à un indicateur du bien-être dans leur entreprise, plutôt qu’à leurs résultats en Bourse.

Vous organisez avec tous les syndicats (sauf FO) une nouvelle journée de mobilisation mercredi. Les précédentes n’ont pas connu un grand succès…

C’est différent. Il n’y aura pas de grand défilé mais des rassemblements de militants dans des lieux symboliques, par exemple à proximité du Medef à Paris. Le 7 octobre est la Journée mondiale pour un « travail décent ». Beaucoup d’entreprises font passer la rentabilité avant les conditions de travail. En Lorraine, j’ai découvert une société qui faisait à la fois du chômage partiel et des heures supplémentaires, encaissant les aides de l’Etat sur tous les plans. La CFDT l’a dénoncée à l’inspection du travail.

Journée Mondiale Pour le Travail Décent

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