Retraites : Garantir un système par répartition solidaire pour les jeunes générations

Jean-Louis Malys, secrétaire national de la CFDT insiste, dans son édito paru dans Syndicalisme Hebdo, sur la nécessité de garantir un système de retraite par répartition solidaire pour les jeunes générations.

Au cours de son intervention télévisée du 25 janvier, le président de la République a d’abord annoncé des décisions sur les retraites avant la fin de l’année, puis évoqué l’échéance du « courant de l’été ». Il sera, espérons-le, plus précis sur le calendrier de la réforme au cours du Sommet social du 15 février. La méthode comme le calendrier de cette réforme sont importants. Ils détermineront forcément l’ampleur et la qualité des mesures envisagées ainsi que l’attitude de la CFDT.

Que les choses soient claires, la CFDT n’acceptera pas une réforme des retraites brutale aboutissant à sanctionner les salariés les plus modestes, ceux qui ont commencé à travailler tôt, ou à modifier les règles de calcul pour baisser arithmétiquement les pensions, notamment celles des fonctionnaires.

Nos systèmes de retraite sont mal en point, c’est vrai. Ils sont aujourd’hui malades du chômage, des parcours chaotiques des salariés, qui affectent particulièrement les femmes, des taux d’emploi insuffisants chez les jeunes comme chez les plus âgés. Ils sont aussi affectés structurellement par les déséquilibres démographiques que tout le monde connaît : l’allongement de l’espérance de vie, qui est une bonne nouvelle, et l’arrivée à la retraite des “ papys-boomers ” qui est une évidence.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites présenté cette semaine décrypte les forces et faiblesses des différents systèmes de retraite par répartition possibles. Un autre rapport est prévu en avril afin d’actualiser et préciser l’état et les besoins de financement de nos caisses et régimes de retraite.

Il est certain que la question des retraites sera largement débattue avec les militants CFDT au congrès Confédéral de Tours en juin prochain.

Heure d'information Syndicale le jeudi 28 janvier 2010

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Les lauréats de l'examen professionnel de rédacteur pourront-ils être nommés au-delà du 1er décembre 2011 ?

Le dispositif exceptionnel et transitoire d'accès à la promotion interne au grade de rédacteur, après examen professionnel, pourrait faire l'objet d'une nouvelle prolongation au-delà du 1° décembre 2011.

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a été amené à rappeler qu'une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs avait été ouverte pour les adjoints administratifs (décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004). Cette voie de promotion interne supplémentaire qui vient s'ajouter à la voie de promotion au choix et qui est subordonnée à la réussite à un examen professionnel, avait été créée pour une période transitoire de 5 ans (qui devait s'achever le 31 décembre 2009).

Le secrétaire d'Etat a précisé que le dispositif transitoire de 5 années avait été prorogé jusqu'au 1er décembre 2011 (par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006).

Le secrétaire d'Etat a indiqué qu'une réflexion sur la nécessité de proroger une nouvelle fois ce dispositif de promotion parallèle, notamment à l'égard des adjoints administratifs lauréats de l'examen professionnel, sera ultérieurement engagée.

NB : A défaut de nouvelle prolongation de cette voie exceptionnelle de promotion interne après examen professionnel, les nombreux agents lauréats de l'examen qui n'ont pas pu être tous nommés compte-tenu des quotas, pourraient perdre le bénéfice de cet examen après le 1er décembre 2011.

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Depuis la réforme des retraites de 2003 existe désormais un régime de retraite complémentaire pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Nous vous invitons à faire sa connaissance.

Comme son nom l’indique cette retraite, crée lors de la réforme 2003, est destinée à s’ajouter à la pension principale des agents titulaires des 3 fonctions publiques afin de prendre en compte les rémunérations accessoires, lesquelles sont exclues de la pension principale.

Ainsi depuis le 1er janvier 2005, chaque fonctionnaire d’Etat (civil, militaire et magistrat), hospitalier et territorial cotise au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à condition qu’il cotise (ou ait cotisé) au régime des pensions civiles et militaires de l’Etat ou à la CNRACL, et qu’il perçoive des rémunérations autres que son traitement indiciaire.



COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Cotisations :

10% de l’assiette :
- 5% pour le salarié,
- 5% pour l’employeur.
Assiette : La totalité des primes, heures supplémentaires, avantages en nature, supplément familial etc... non pris en compte pour le calcul de la pension principale, plafonné à 20% du traitement brut indiciaire annuel.

Un régime en points :

• chaque cotisation versée est transformée en points : cotisation / valeur d’achat du point de l’année en cours = nombre de points acquis ;
• à la liquidation de la retraite la totalité des points acquis détermine le montant de la retraite : nombre de points acquis x valeur de service du point de l’année = retraite annuelle ;
• valeur d’achat et valeur de service sont fixées chaque année par le conseil d’administration.
C’est un régime de retraite par répartition entièrement provisionné... c’est-à-dire en français courant un régime par capitalisation collective.
L’ERAFP, comme tout régime de retraite par capitalisation, est tenu d’assurer en permanence la couverture intégrale des engagements du régime et de permettre leur revalorisation dans la durée.

Qui gère ?

• l’Etablissement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) est un établissement public administratif (EPA) dirigé par un conseil d’administration.
• le conseil d’administration comprend 8 représentants des bénéficiaires (les organisations syndicales dont la CFDT), 8 représentants des employeurs Etat, Hospitaliers et Territoriaux et 3 personnes qualifiées ;
• la gestion administrative du régime (encaissement des cotisations, gestion des comptes de droits, liquidation, paiement etc...) est déléguée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
C’est le conseil d’administration qui fixe les paramètres (valeurs du point, revalorisation...) du régime et décide de la politique de placement.

Quand et comment percevoir sa retraite ?

• à partir de 60 ans et dès lors que l’agent perçoit sa pension principale ;
• l’agent doit demander sa retraite additionnelle ; soit en cochant une case lors de la demande de pension principale, soit à l’ERAFP directement sur le site internet www.rafp.fr, s’il a eu sa pension principale avant 60 ans, ou s’il n’a pas de pension principale ou s’il souhaite retarder sa retraite RAFP pour bénéficier d’une surcote.
• la retraite est versée mensuellement sous forme de rente, sauf si le nombre de points acquis est inférieur à 5125, auquel cas la retraite est convertie en capital et versée en 1 ou 2 fois ;
• en cas de décès du bénéficiaire, le régime bénéficie au(x) conjoint(s) survivant(s) et orphelin(s) jusqu’à l’âge de 21 ans.

Comment s’informer ?

Par le site internet de l’ERAFP : http://www.rafp.fr/

Chaque fonctionnaire en activité peut y consulter les droits qu’il a acquis, y trouver des informations générales et le numéro du centre d’appels.
L’ERAFP et le gestionnaire administratif Caisse des Dépôts, coopèrent avec le GIP Info-Retraite pour mettre en œuvre le droit à l’information sur les droits à retraite, qui se concrétise chaque année par l’envoi d’information aux personnes qui vont partir prochainement en retraite : un relevé de situation individuelle (RSI) et une estimation indicative globale (EIG) du montant des retraites

Vérifier ses droits :

Seul l’employeur est responsable de la déclaration et du paiement des cotisations au RAFP.
Il est donc indispensable que chaque agent vérifie que son employeur a bien déclaré les cotisations auxquelles il a droit. Il faut donc vérifier ses feuilles de payes et confronter aux points acquis sur son compte à l’ERAFP (sur le site internet).

S’il y a des erreurs, il faut s’adresser à son employeur, et plus vite elles sont corrigées, mieux c’est !

La RAFP en chiffres au 31 décembre 2008 :

• 4,6 millions de bénéficiaires

• 6 milliards d’actifs

• 300 000 retraites liquidées depuis 2005

• Valeur d’achat du point :

2005 : 1 / 2006 : 1,017 / 2007 : 1,03022 / 2008 : 1,03537 / 2009 : 1,04572

• Valeur de service du point :

2005 : 0,04 / 2006 : 0,0408 / 2007 : 0,04153 / 2008 : 0,04219 / 2009 : 0,0461

La réforme des retraites ne doit pas être bâclée

L'avenir des retraites mérite mieux qu'une réforme à la va-vite comme l'explique Jean-Louis Malys, secrétaire national en charge du dossier, dans l'édito du numéro 3247 de Syndicalisme Hebdo daté du 14 janvier.

L’avenir de nos systèmes de retraite n’est aujourd’hui pas assuré sur le long terme. L’effet du “ papy-boom ” et l’allongement de l’espérance de vie fragilisent un système mis en place à la sortie de la Seconde Guerre mondiale. Ce constat n’a rien de bien surprenant. La CFDT l’a fait il y a déjà de nombreuses années et réclame depuis lors un large débat sur cette question au cœur de notre modèle social.

La hausse du chômage de ces derniers mois et le faible taux d’emploi des seniors dans notre pays ajoutent de la difficulté à la difficulté. Le principe même d’un système de retraite par répartition nécessite en effet que les cotisations des salariés en activité permettent d’assumer la solidarité intergénérationnelle. Aujourd’hui, les différentes caisses de retraite sont durement touchées par la crise, comme tous les régimes sociaux qui voient leurs dépenses augmenter et leurs recettes se réduire. Si le chômage perdure à un niveau excessif, aucune mesure, aucune réforme ne sera efficace.

Dans ce contexte difficile, la volonté du président de la République de réformer dans l’urgence notre système de retraite en 2010 est inquiétante. Elle risque d’aboutir à des décisions de circonstance qui ne régleraient pas le problème à long terme et seraient injustes socialement. Le fait de repousser l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 60 ans, comme le réclame le patronat, ferait peser l’effort exclusivement sur les salariés qui ont commencé à travailler avant vingt ans et qui cumulent souvent les carrières modestes et les mauvaises conditions de travail.

L’allongement de la durée de cotisation apparaît dans ce contexte comme la mesure la plus juste, mais elle ne règle pas pour autant à elle seule la question. Il s’agit uniquement d’un paramètre que l’on peut faire évoluer tout en ayant à l’esprit qu’il faudra, dans ce cas, tenir compte de la pénibilité de certaines professions, qui a une incidence sur l’espérance de vie des salariés.

Au-delà des différents paramètres que sont l’âge légal de départ, le taux de cotisation et la durée, l’avenir de notre système par répartition ne pourra de toute façon être assuré à long terme que si la société française dans son ensemble estime qu’il garantit réellement la solidarité entre générations et la justice sociale. Il doit pour cela gagner en clarté et en visibilité. La faible confiance des jeunes générations dans le système actuel suffit à démontrer la nécessité d’un débat national, puis la mise en place d’une réforme d’ampleur. La CFDT entend bien contribuer à alimenter les réflexions en cours, notamment lors de son prochain congrès en juin prochain.

Jean-Louis Malys, secrétaire national

Filière culturelle : les cadres d'emplois de cat. A réformés au 1er janvier 2010

Deux décrets du 17 décembre 2009 (JO du 19 décembre) modifient les statuts particuliers et l'échelonnement indiciaire des conservateurs territoriaux, des bibliothécaires et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.

1) Le décret n° 2009-1582 du 17 décembre 2009 procède à :

- pour les conservateurs de bibliothèques, à la fusion des deux classes du 1er grade et à une simplification des conditions de nomination. De plus, le délai de deux ans pour demander l’intégration après détachement est supprimé, de même que l’obligation de résidence,

-pour les attachés de conservation du patrimoine et les bibliothécaires, à la redéfinition des fonctions des premiers et à un élargissement des missions des membres des deux cadres d’emplois.

2) Le décret n° 2009-1583 du 17 décembre 2009 modifie les textes portant échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des :

- conservateurs de bibliothèques pour tenir compte de la fusion des deux classes du 1er grade,

- attachés de conservation du patrimoine et bibliothécaires, en revalorisant le 11ème et dernier échelon qui passe de 780 à 801 pour l’aligner sur celui des A-type (attachés territoriaux).
Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2010 (source CIG).

Nouveautés statutaires !

Filière technique
Prime de service et de rendement (P.S.R.)
changement de fondement juridique

Le décret du 15/12/2009 abroge et remplace, à compter du 17/12/2009, l’ancien dispositif de la prime de service et de rendement.

Compte tenu de l’équivalence des grades entre les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux pour le régime indemnitaire, le taux base annuel de la P.S.R. par grade :


Cadre d’emplois des Contrôleurs de travaux
- Contrôleur : 986 €
- Contrôleur principal : 1 289 €
- Contrôleur en chef : 1 349 €


Cadre d’emplois des Techniciens supérieurs :
- Technicien supérieur : 1 010 €
- Technicien supérieur principal : 1 330 €
- Technicien supérieur en chef : 1 400 €


Cadre d’emplois des ingénieurs :
- Ingénieur : 1 659 €
- Ingénieur principal : 2 817 €
- Ingénieur en chef de classe normale : 2 869 €
- Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 5 523 € (en baisse) *


Décret n°2009-1558 du 15/12/2009 + arrêté du 15/12/2009 J.O. du 16/12/2009

Le montant individuel de cette prime est fixé en tenant compte :
- d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé
- et, d’autre part, de la qualité des services rendus.
Son montant ne peur excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu.

* Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l’« ancienne » P.S.R. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26/01/1984.

Bonne et heureuse année 2010

La section CFDT Interco Ville de Ploemeur

(Mairie et CCAS)

vous présente leurs meilleurs voeux

pour la nouvelle année.