Filière technique
Prime de service et de rendement (P.S.R.)
changement de fondement juridique
Le décret du 15/12/2009 abroge et remplace, à compter du 17/12/2009, l’ancien dispositif de la prime de service et de rendement.
Compte tenu de l’équivalence des grades entre les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux pour le régime indemnitaire, le taux base annuel de la P.S.R. par grade :
Cadre d’emplois des Contrôleurs de travaux
- Contrôleur : 986 €
- Contrôleur principal : 1 289 €
- Contrôleur en chef : 1 349 €
Cadre d’emplois des Techniciens supérieurs :
- Technicien supérieur : 1 010 €
- Technicien supérieur principal : 1 330 €
- Technicien supérieur en chef : 1 400 €
Cadre d’emplois des ingénieurs :
- Ingénieur : 1 659 €
- Ingénieur principal : 2 817 €
- Ingénieur en chef de classe normale : 2 869 €
- Ingénieur en chef de classe exceptionnelle : 5 523 € (en baisse) *
Décret n°2009-1558 du 15/12/2009 + arrêté du 15/12/2009 J.O. du 16/12/2009
Le montant individuel de cette prime est fixé en tenant compte :
- d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé
- et, d’autre part, de la qualité des services rendus.
Son montant ne peur excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu.
* Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l’« ancienne » P.S.R. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26/01/1984.
- d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé
- et, d’autre part, de la qualité des services rendus.
Son montant ne peur excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu.
* Pour les ingénieurs en chef, le taux de base est légèrement inférieur au taux moyen annuel de l’« ancienne » P.S.R. La délibération peut prévoir le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26/01/1984.
