Journée de carence : pas de modification du statut, pas d'application

La loi de finances 2012 a introduit un jour de carence d'indemnisation des fonctionnaires absents pour cause d'arrêt maladie.

 

Or, selon la Fnact-CFTC, « cette mesure n'a pas eu, à ce jour, de traduction législative pour modifier le statut des agents territoriaux ». Elle ne pourrait donc pas leur être appliquée. L'organisation syndicale explique en effet que si du côté de l'Etat, le Code des pensions civiles et militaires a bien été modifié pour tenir compte de la nouvelle disposition, en revanche, l'article 57 de la loi n° 84-53 régissant le statut de la FPT n'a pas été retouché.

 

Tant que des modifications législatives n'en introduisent pas l'obligation effective, le prélèvement d'un jour de carence pour les territoriaux en arrêt maladie ordinaire serait donc illégal. A suivre.

une « charte sur la reconnaissance du parcours syndical dans le développement de la carrière et l'évolution professionnelle ».

La ville de Suresnes a signé une « charte sur la reconnaissance du parcours syndical dans le développement de la carrière et l'évolution professionnelle ».

 La ville de Suresnes (1000 agents) a voulu transposer au sein de sa collectivité une expérience menée dans un grand groupe d'assurance. Cette volonté a conduit, dans le cadre du dialogue social, à la signature (en octobre 2009) d'une « charte sur la reconnaissance du parcours syndical dans le développement de la carrière et l'évolution professionnelle », signée par les trois organisations syndicales de la collectivité (FO, CFDT et CGT).

L'objectif consistait à valoriser les compétences développées dans le cadre syndical et les compléter par le biais de formations spécifiques et de points réguliers avec le service des ressources humaines ou la hiérarchie directe. Chaque représentant du personnel bénéficie ainsi d'un suivi pour établir un bilan de ses compétences et des actions à envisager (VAE, formation ...), afin de construire son projet professionnel.

Deux partenariats ont été engagés pour proposer des formations à forte valeur ajoutée. La première est dispensée par le centre de formation international de l'organisation internationale du travail (OIT), basé à Turin, sur des thématiques telles que la santé au travail ou la gestion des RH dans la fonction publique (coût : 10 000 € pour 5 personnes la première année).

La seconde est réalisée avec Sciences-Po et comporte 8 jours de formation répartis sur un an, clôturée par la soutenance d'un mémoire (coût : 25 000 € pour 12 personnes).

Ces formations apportent un bénéfice personnel aux agents et constituent un bagage complémentaire pour la construction de leur projet professionnel. Elles enrichissent également la culture territoriale des agents et offrent aux syndicalistes et aux membres de la direction de la collectivité ou aux élus, un socle commun de représentations qui facilite les discussions.

En 2011 - 2012, d'autres représentants syndicaux devraient suivre un programme similaire avec Sciences-Po et une autre formation avec l'IOT.

Un décret paru aujourd'hui au JO revalorise le minimum de traitement

Cette revalorisation tient compte du passage du SMIC, au 1er janvier, à 1.398,37 euros brut par mois. Le gouvernement a donc relevé le minimum de traitement des fonctionnaires les moins bien payés, ce qui représente une augmentation de 32,41 euros brut mensuel pour les agents concernés.

 

Le décret accorde également des points d'indice supplémentaires à près d'un million d'agents légèrement mieux rémunérés, pour que la hausse du minimum de traitement n'annule pas la progression des rémunérations. Cette mesure représente 562 millions d'euros de dépense supplémentaire en année pleine pour les employeurs publics.

(via Lettre cadre territorial)

Réforme de la catégorie C

Nouvelles perspectives  pour les agents de catégorie C relevant de  l’échelle 6 de rémunération :

création d’un échelon  spécial  (I.B. 449)

=> particularité : la collectivité employeur devra établir un tableau d’avancement, au choix, après avis de
la C.A.P. (ne concerne pas la filière technique).

 

Le nombre de fonctionnaires promouvables sera fixé par l‟organe délibérant, après avis du C.T.P.

 
C.S.F.P.T. du 21/12/2011 : avis favorable

 

(via CDG29)

François Chérèque sur RTL

Lundi 9 janvier
 
François Chérèque
est  l'invité de
Jean-Michel Aphatie
 
sur RTL
(104.3 MHz)
 
à partir de 7h50
 
 

Rédacteurs « reçus-collés » : vers un quota de 5 %

Le CSFPT a adopté le 21 décembre 2011, le projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ce texte prévoit les modalités d'intégration des adjoints administratifs lauréats de l'examen professionnel de rédacteur, qui, non encore nommés, risquaient de perdre le bénéfice de leur concours au 31 novembre 2011 (entre 4000 et 6000 agents concernés).

En l'espèce, il proroge de 3 ans la possibilité de nommer les lauréats de l'examen, mais limite les inscriptions sur liste d'aptitude à hauteur de 5 % de l'effectif des rédacteurs de la collectivité concernée. Les organisations syndicales plaidaient pour un système dérogatoire sans quotas. Les employeurs territoriaux, qui ont voté le texte, ont estimé qu'il ne leur donnait pas une marge de manoeuvre suffisante. « Nous ne parviendrons pas à nommer tous les lauréats (...) Nous aurions pu au moins passer à un quota de 10 % », estime Philippe Laurent, président du CSFPT qui propose de faire le point sur les nominations dans un an.

(Via la lettre du cadre)

Bonne année 2012 !