Report de la date butoir pour les dossiers des fonctionnaires parents de 3 enfants et ayant 15 ans de service !

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Le gouvernement a annoncé le 30 juin 2010 le report du 13 juillet au 31 décembre 2010 de la date butoir pour le dépôt des dossiers des fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service souhaitant prendre leur retraite anticipée dans des conditions avantageuses.

Le projet de loi sur les retraites prévoyait qu’à partir du 13 juillet, date de son passage en Conseil des ministres, les règles de calcul des droits de ces fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de service soient alignées sur le régime général, et donc moins favorables à celles en vigueur actuellement. Mais des syndicats et le parti socialiste s’étaient émus que les parents concernés aient aussi peu de temps pour se décider à liquider leur pension.

Le ministre du Travail Eric Woerth et le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique Georges Tron ont « décidé de repousser la date du 13 juillet au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet », précise un communiqué du ministère.

Ce changement de date passera par un amendement au projet de loi, présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, puis aux Conseils supérieurs de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique hospitalière, précise le communiqué.

Le dispositif de départ anticipé pour les parents ayant trois enfants et 15 ans de service leur permettait jusqu’alors de liquider leur pension à l’âge de leur choix, les règles de calcul de leur droits étant figées à la date à laquelle ils avaient eu leurs trois enfants et 15 ans de service. Mais après le 31 décembre 2010, les parents concernés se verront appliquer une décote de 5% par année de cotisation manquante, pouvant aller jusqu’à un plafond de 25%.

Le projet de loi prévoit à terme une extension de ce dispositif créé en 1924. Seuls les parents ayant eux trois enfants et 15 ans de service avant le 1er janvier 2012 continueront d’en bénéficier, à des conditions donc moins avantageuses qu’auparavant, même si leur départ en retraite intervient après cette date, précise le communiqué.

source: La gazette des communes

Projet de réforme des retraites : parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services

Une dépêche du 21/06/2010 (reprise dans le Télégramme du 22 juin et la presse nationale) précise que "les fonctionnaires, parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services doivent demander leur départ anticipé avant le 13 juillet, s'ils ne veulent pas voir le montant de leur pension minoré. (...) Ceux qui déposeront leur demande de pension avant le 13 juillet (date de présentation du projet au Conseil des ministres) continueront de bénéficier des mêmes règles de calcul qu'antérieurement. Après cette date du 13 juillet, les règles de calcul seront celles de l'année de naissance du fonctionnaire (...)". Article 18 du projet de loi.

"L'analyse du CDG29:

un parent de 3 enfants et ayant 15 ans de services peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite (sur la base des anciennes dispositions) dès lors qu'il effectue sa demande avant le 13 juillet 2010.

Ce dispositif transitoire s'applique uniquement aux départs en retraite fixés avant le 1er janvier 2012.

N.B. : les conditions (3 enfants et 15 ans de services) sont à remplir avant le 01/01/2012."

Mouvement nationale 24 juin 2010

Tous dans l’action, jeudi 24 juin 2010
Pour une réforme juste

Manifestation à LORIENT
10h - Maison des syndicats

Les organisations syndicales CFDT, CGT, CFTC, FSU, Solidaires et UNSA, réunies en intersyndicale, appellent les salariés, les demandeurs d’emplois, les retraités à participer massivement à la manifestation régionale du jeudi 24 juin pour l’emploi, les conditions de travail et une réforme des retraites juste et équitable.

Nous refusons avec force la réforme présentée par le gouvernement. Elle va encore accroître les inégalités pour les carrières longues, les femmes, les parcours accidentés et n’apporte aucune perspective aux jeunes générations.


Alors jeudi 24 juin, c’est dans la rue que nous devrons montrer notre détermination et peser sur tous les éléments de la réforme pour agir contre les inégalités !

Photocopies à prix d'or !

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Deux euros pour une photocopie au format A4 en noir et blanc !

C'est ce qu'à du payer, en octobre 2008, l'association U Levante à la commune de Borgo (Haute Corse) pour obtenir communication des 300 pages du rapport du commissaire enquêteur à la révision du POS.

« Disproportionné » estime le TA de Bastia qui, saisi par l'association, rappelle que le tarif administratif est fixé à 0,18 euros la page. Le juge a condamné la commune à rembourser le trop perçu et à payer une amende 1000 euros.

Réforme du compte épargne-temps dans la F.P.T.

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Le décret publié le 22 mai 2010 réforme en profondeur le dispositif créé en 2004 :

• Assouplissement de la gestion et de l'utilisation du C.E.T. : ce texte supprime
  • le seuil des 20 jours minimum avant de pouvoir utiliser son C.E.T.
  • le délai de péremption du C.E.T.
  • la durée minimale d'utilisation (5 jours) du C.E.T.
• Nouvelles possibilités d'utilisation du C.E.T. : si l'organe délibérant le souhaite, le titulaire du C.E.T. peut choisir les modalités d'utilisation de ses congés ainsi épargnés (1) (2) :
  • en congés
  • une indemnisation financière
  • en épargne retaite (R.A.F.P.)

(1) : ce droit d'option ne peut s'effectuer que sur les C.E.T. sur lesquels il y a + de 20 jours et cette option ne concerne que les jours > 20 jours (ex : s'il y a 30 jours sur le C.E.T., l'agent pourra demander l'indemnisation ou la transformation en épargne retraite de 10 jours; les 20 premiers sont automatiquement des congés).

(2) : des dispositions transitoires sont également prévues pour cette année.

La réforme est applicable à compter du 23 mai 2010.

Chérèque: la CFDT ne peut s'engager dans une réforme qui remet en cause les 60 ans

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La CFDT ne peut s'engager dans une réforme qui remet en cause les 60 ans, a déclaré lundi le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque lors d'un débat télévisé l'opposant à Xavier Bertrand, secrétaire général de l'UMP.

"La CFDT ne peut pas s'engager dans une réforme qui remet en cause les 60 ans", a déclaré sur France 2 M. Chérèque, en soulignant que lors du congrès du syndicat qui se tiendra du 7 au 11 juin, "il y a un élément qui ne sera pas remis en cause c'est le principe des soixante ans".

Le dirigeant syndical a souligné les différences entre la réforme envisagée par le gouvernement en 2010 et celle qui avait été effectuée en 2003, et que "la CFDT ne peut pas accepter" ce qui est selon lui un "changement de logique".

"Le gouvernement nous fait un autre choix, il décale l'âge de départ, il passe d'une réforme où on privilégiait la durée de cotisation à une réforme où on privilégie l'âge" de départ, a estimé M. Chérèque.

Ceux qui sont "sanctionnés dans cette réforme sont ceux qui ont commencé à travailler jeune", les "gens qui font des travaux pénibles" et "les personnes qui ont fait des carrières hachées, en particulier des femmes qui se sont arrêtés, qui ont fait des travaux précaires", a-t-il expliqué.

"On change la logique, on sanctionne les gens qui sont les plus précaires, les ouvriers, les gens qui ont les travaux les plus pénibles, le fait de changer la logique, ce n'est pas la même solidarité, donc la CFDT ne peut pas accepter cette logique", a martelé le dirigeant syndical.