Le décret publié le 22 mai 2010 réforme en profondeur le dispositif créé en 2004 :
- Assouplissement de la gestion et de l'utilisation du C.E.T. : ce texte supprime
- le seuil des 20 jours minimum avant de pouvoir utiliser son C.E.T.
- le délai de péremption du C.E.T.
- la durée minimale d'utilisation (5 jours) du C.E.T.
- Nouvelles possibilités d'utilisation du C.E.T. : si l'organe délibérant le souhaite, le titulaire du C.E.T. peut choisir les modalités d'utilisation de ses congés ainsi épargnés (1) (2) :
- en congés
- une indemnisation financière
- en épargne retaite (R.A.F.P.)
(1) : ce droit d'option ne peut s'effectuer que sur les C.E.T. sur lesquels il y a + de 20 jours et cette option ne concerne que les jours > 20 jours (ex : s'il y a 30 jours sur le C.E.T., l'agent pourra demander l'indemnisation ou la transformation en épargne retraite de 10 jours; les 20 premiers sont automatiquement des congés).
(2) : des dispositions transitoires sont également prévues pour cette année.
La réforme est applicable à compter du 23 mai 2010.
