vendredi 25 juin 2010

Projet de réforme des retraites : parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services


Une dépêche du 21/06/2010 (reprise dans le Télégramme du 22 juin et la presse nationale) précise que "les fonctionnaires, parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services doivent demander leur départ anticipé avant le 13 juillet, s'ils ne veulent pas voir le montant de leur pension minoré. (...) Ceux qui déposeront leur demande de pension avant le 13 juillet (date de présentation du projet au Conseil des ministres) continueront de bénéficier des mêmes règles de calcul qu'antérieurement. Après cette date du 13 juillet, les règles de calcul seront celles de l'année de naissance du fonctionnaire (...)". Article 18 du projet de loi.


"L'analyse du CDG29:

un parent de 3 enfants et ayant 15 ans de services peut bénéficier d'un départ anticipé à la retraite (sur la base des anciennes dispositions) dès lors qu'il effectue sa demande avant le 13 juillet 2010.

Ce dispositif transitoire s'applique uniquement aux départs en retraite fixés avant le 1er janvier 2012.

N.B. : les conditions (3 enfants et 15 ans de services) sont à remplir avant le 01/01/2012."