La monétisation des Comptes Epargne Temps ?

Les jours épargnés sur les CET s'accumulent, creusant un peu plus chaque année la dette en temps de travail non rémunéré des employeurs vis à vis de leurs agents. Les effets se font d'ores et déjà sentir : si les collectivités tardent trop, la facture pourrait bien être salée. Le risque, c'est que les agents ayant épargnée plusieurs dizaines de jours de congés décident de les prendre en même temps. Une énorme désorganisation des services serait alors à craindre.

Pour éviter cela les responsables RH peuvent choisir dès à présent de "monétiser" les heures épargnées, en clair de les payer aux agents pour éviter qu'ils les transforment en congés. Mais ce choix à un prix : on atteint vite plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros. De plus, seuls les agents jeunes sont en recherche de gain de pouvoir d'achat. Les plus anciens, proches de l'âge de la retraite, préfèreront conserver les congés acquis de manière à anticiper leur retraite.

Source: Lettre du cadre territorial - 27/11/2009

Extension du versement du capital décès aux pacsés de la fonction publique

Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a signé le 20 novembre un décret qui étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique.

Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert jusqu’alors qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Avec ce décret, «le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un Pacs», indique le ministère.

De plus, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu à la suite des discussions avec les syndicats et des associations. «Ainsi, le partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital décès», précise le ministère.

Source: La gazette des communes

Vos questions

La CFDT vous donne la réponse à vos questions

Un fonctionnaire peut-il prétendre à un avancement d'échelon durant le stage ?

Un avancement d'échelon peut être attribué à un fonctionnaire stagiaire uniquement si la durée maximale de cet échelon est atteinte avant la fin du stage.

L'annulation d'un tableau d'avancement permet-elle d'en établir un nouveau et de procéder à une substitution de nomination ?

Un tableau d'avancement annulé par le juge administratif ne remet pas en cause des nominations définitives qui n'auraient pas été contestées dans le délai de recours contentieux et qui ne pouvaient être rapportées par l'administration après l'expiration d'un délai de 4 mois.

Quels éléments peuvent être pris en considération pour prononcer la suspension d'un agent ?

Une mesure de suspension est justifiée si l'administration a connaissance, à la date à laquelle la suspension est prononcée, de faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.

Dans quelles limites des heures supplémentaires effectuées doivent-elles être indemnisées ?

Des heures supplémentaires effectivement réalisées ne peuvent faire l'objet d'un refus de compensation ou d'indemnisation sans engager la responsabilité de l'administration et entraîner la condamnation pécuniaire de celle-ci à réparer le préjudice subi.

Expérimentation du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie

Dans la nuit du 15 au 16 novembre, les sénateurs ont voté un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 visant à expérimenter les contrôles d’arrêt maladie des fonctionnaires par l’assurance maladie.

Ce dispositif est prévu pour durer deux ans à compter de la signature de la convention déterminant les administrations concernées et conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

«Cette expérimentation s’appliquera tant à l'administration de l’État qu’à la fonction publique territoriale et aux établissements de santé volontaires. Elle ne portera que sur les arrêts maladie d’une durée inférieure à six mois – le seuil est assez élevé –, qui n’ouvrent pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. Il s’agit donc d’un dispositif très encadré», a expliqué l’auteur de l’amendement, Alain Vasselle.
«On peut reconnaître aujourd'hui que les arrêts maladie des fonctionnaires font l’objet d’un assez faible nombre de contrôles», a indiqué le ministre du Travail, Xavier Darcos, favorable à cette modification. Cette disposition visant à harmoniser les règles en vigueur dans le public et dans le privé pourra conduire :

- en cas de non respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration pourra retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50% ;

- en cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration pourra enjoindre le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.

Le PLFSS 2010 doit désormais être examiné en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.

source : la gazettedescommunes.com

Refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B

Fonction publique
Publication au JO des décrets portant refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B

Deux décrets du 11 novembre 2009 procédant à la refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B de la fonction publique de l'État sont publiés au Journal officiel du dimanche 15 novembre 2009.

Le premier(n°2009-1388) prévoit la création d'un nouvel « espace statutaire » qui regroupe en une grille unique les personnels de catégorie B qui relevaient jusqu'à présent de grilles différentes selon le niveau de leurs concours (bac ou bac+2).

Le second décret (n°2009-1389) fixe le nouvel échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics.

La réforme prévoit un relèvement de l'indice pour l'entrée de grille ainsi que du sommet de grille et un rythme de progression qui tient compte de l'allongement de la durée de carrière des agents publics. L'intégration des agents dans la nouvelle grille se fera progressivement d'ici 2011.

Environ 177 500 agents sont concernés dans la fonction publique de l'État et 275 000 dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

La refonte de la grille de catégorie B s'inscrit dans le prolongement du relevé de conclusions sur le pouvoir d'achat signé le 21 février 2008 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et Unsa) qui représentent un gros tiers des personnels des trois fonctions publiques.

Lors de la commission des statuts du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État), les quatre syndicats non signataires (CGT, FO, FSU, Solidaires) ont rejeté le projet de décret relatif au nouvel espace statutaire. L'Unsa l'avait approuvé, la CFDT et la CFE-CGC s'étaient abstenues alors que la CFTC avait refusé de participer au vote.

RELÈVEMENT DU BAS ET DU SOMMET DE GRILLE

La nouvelle grille unique comprend trois grades. Elle culminera, à terme, à l'indice brut 675 contre 660 en 2009. Avec le nouvel espace statutaire, il sera possible d'accéder directement, par concours, au premier comme au deuxième grade, le premier grade correspondant à un recrutement au niveau bac et le deuxième à un recrutement au niveau bac+2. Il est mis fin à la distinction qui prévaut entre les corps dits de « B-type », recrutant au niveau du baccalauréat et finissant à l'indice brut 612, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du bac+2 et culminant à l'indice brut 638.

L'indice brut du bas de la grille est porté de 306 à 325 pour un recrutement au niveau bac. Pour les recrutements à niveau bac+2, l'indice brut est portéde 322 à 350. Selon Bercy, la création du nouvel espace statutaire doit permettre aux agents d'évoluer dans leur carrière sans que leur niveau de formation initiale puisse leur être opposé. Ainsi, les personnels recrutés au niveau bac pourront accéder, via l'avancement de grade, à des niveaux de rémunération qui étaient jusqu'à présent exclusivement réservés à des personnes recrutées au niveau bac+2.

Actuellement, pour accéder à ce niveau, les agents doivent impérativement passer un concours conduisant à un changement de corps. Toutefois, une différentiation marquée est maintenue entre les fonctions exigeant un niveau de qualification bac et celles exigeant un niveau de qualification bac+2, puisque deux niveaux d'entrée sont prévus dans le corps.
Chaque employeur public aura la possibilité de choisir de recruter dans le premier ou le deuxième grade.

La nouvelle grille acte aussi l'allongement de la durée des carrières.

Aujourd'hui, les agents plafonnent dans leur corps ou leur grade au terme de 25 ans d'activité en moyenne. Le nouvel espace statutaire prévoit un étalement de la progression indiciaire sur une période de 32 ou 33 ans, selon que le fonctionnaire a été recruté au niveau bac ou bac+2.

NOUVEL ESPACE STATUTAIRE

Le nouvel espace statutaire concerne les fonctionnaires de catégorie B des trois fonctions publiques (État, employeurs territoriaux et hospitaliers).

En revanche, il n'intéresse pas les agents sous statut spécial classés «hors catégorie» qui bénéficient fréquemment de grilles spécifiques.

La transposition de cette réforme aux agents contractuels, non fonctionnaires, ne sera pas automatique. «Elle pourra toutefois faire l'objet d'un examen au cas par cas, dès lors que les employeurs publics le proposeront», précise Bercy.

Des décrets viendront préciser la déclinaison de la nouvelle grille dans chaque ministère.

Le décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021262538 sur le nouvel espace statutaire

Le décret http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021262606 sur l'échelonnement indiciaire

Statut : Engagement sur la pérennité..

La proposition de loi n° 1393 visant à instaurer la liberté de recrutement des collectivités territoriales, propose de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale, lequel ne serait maintenu que pour certaines fonctions jugées « régaliennes ».

Pour les autres fonctions, les recrutements se feraient sous forme contractuelle.

Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.

AN Question N° : 58390
Extrait de Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie - N° 217 (12/11/2009)

La CFDT s’oppose à la fiscalisation des indemnités d'accident du travail

Gaby Bonnand, secrétaire national, confirme l'opposition de la CFDT à la fiscalisation des indemnités d'accident du travail votée par l'Assemblée nationale, qui dans le même temps refuse toujours de revoir le bouclier fiscal.

Alors que l’Assemblée nationale vient d’adopter l’amendement qui soumet les indemnités journalières accident de travail, à l’impôt, Gaby Bonnand, secrétaire national en charge des questions de Sécurité sociale, a vivement réagit pour confirmer l’opposition de la CFDT à telle mesure. En effet, « alors qu’une des caractéristiques de la période est la montée des inégalités, cette mesure ne s’inscrit absolument pas dans la lutte contre la montée des inégalités. Au contraire ». Et le secrétaire national d’ajouter que « notre système fiscal est injuste et de plus en plus d’hommes politiques ou d’économistes le disent aujourd’hui. Il exonère les plus hauts revenus de l’impôt. Cette situation se trouve renforcé par cet amendement, alors qu’on ne touche pas au bouclier fiscal, ni à l’imposition des revenus du capital ou du patrimoine qui bénéficient de largesses sans justifications économiques ».

L'amendement au projet de budget 2010 doit encore être soumis au Sénat et Gaby Bonnand prévient que « la CFDT poursuivra son travail pour que cette mesure ne voie pas le jour et par conséquent appelle les sénateurs à refuser cette disposition ».

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Retraite du régime général – date d’entrée en jouissance

Le point de départ de la pension (à fixer par l’assuré lui-même) est nécessairement le 1er jour d’un mois.
Si rien n’est précisé dans la demande, la retraite prend effet au 1er jour du mois qui suit la réception du formulaire par la caisse de vieillesse. (Code de la sécurité sociale - article R351-37)

Rappel pour les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L. :

le paiement du traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du S.F.T., à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est versé jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite. Le paiement de la pension de l’intéressé commence au 1er jour du mois suivant. (Article 27 – II du décret n°2003-1306 du 26/12/2003)

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Versement d’un demi-traitement aux fonctionnaires placés en disponibilité d’office dans l’attente d’une mise à la retraite pour invalidité

Les fonctionnaires territoriaux relevant du régime spécial ne percevaient auparavant plus aucune rémunération une fois que leurs droits à congés pour inaptitude physique étaient épuisés, ni pendant le délai d’instruction du dossier de demande d’admission à la retraite pour invalidité.
Le décret n° 2008-1191 du 17/11/2008 a modifié le décret n° 87-602 du 30/07/1987 et prévoit désormais que ces fonctionnaires qui font l’objet d’un dossier d’admission à la retraite pour invalidité après un congé de maladie (art 17* et 37**) conservent le bénéfice de leur demi-traitement jusqu’au prononcé de la mise à la retraite (après avis de la commission de réforme). Dans cette situation, l’agent est généralement placé en disponibilité d’office prévue par l’article 19 du décret n° 86-68 du 13/01/1986.
Le bénéfice d’un demi-traitement est dans ce cas une dérogation au principe selon lequel la disponibilité est une position qui n’ouvre pas droit à versement d’une rémunération. En effet, l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précise que « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à avancement et à la retraite ».

N.B. : La période de disponibilité d’office n’entre pas dans la constitution du droit à pension.

* article 17 du décret n° 87-602 du 30/07/1987 : congé de maladie ordinaire
** article 37 du décret n° 87-602 du 30/07/1987 : congé de longue maladie et congé de longue durée