jeudi 19 novembre 2009

Refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B



Deux décrets du 11 novembre 2009 procédant à la refonte des grilles indiciaires des agents de catégorie B de la fonction publique de l'État sont publiés au Journal officiel du dimanche 15 novembre 2009.

Le premier(n°2009-1388) prévoit la création d'un nouvel « espace statutaire » qui regroupe en une grille unique les personnels de catégorie B qui relevaient jusqu'à présent de grilles différentes selon le niveau de leurs concours (bac ou bac+2).

Le second décret (n°2009-1389) fixe le nouvel échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics.

La réforme prévoit un relèvement de l'indice pour l'entrée de grille ainsi que du sommet de grille et un rythme de progression qui tient compte de l'allongement de la durée de carrière des agents publics. L'intégration des agents dans la nouvelle grille se fera progressivement d'ici 2011.
Environ 177 500 agents sont concernés dans la fonction publique de l'État et 275 000 dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.
La refonte de la grille de catégorie B s'inscrit dans le prolongement du relevé de conclusions sur le pouvoir d'achat signé le 21 février 2008 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC et Unsa) qui représentent un gros tiers des personnels des trois fonctions publiques.
Lors de la commission des statuts du CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État), les quatre syndicats non signataires (CGT, FO, FSU, Solidaires) ont rejeté le projet de décret relatif au nouvel espace statutaire. L'Unsa l'avait approuvé, la CFDT et la CFE-CGC s'étaient abstenues alors que la CFTC avait refusé de participer au vote.

RELÈVEMENT DU BAS ET DU SOMMET DE GRILLE

La nouvelle grille unique comprend trois grades. Elle culminera, à terme, à l'indice brut 675 contre 660 en 2009. Avec le nouvel espace statutaire, il sera possible d'accéder directement, par concours, au premier comme au deuxième grade, le premier grade correspondant à un recrutement au niveau bac et le deuxième à un recrutement au niveau bac+2. Il est mis fin à la distinction qui prévaut entre les corps dits de « B-type », recrutant au niveau du baccalauréat et finissant à l'indice brut 612, et les corps relevant du classement indiciaire intermédiaire (B-CII), recrutant au niveau du bac+2 et culminant à l'indice brut 638.
L'indice brut du bas de la grille est porté de 306 à 325 pour un recrutement au niveau bac. Pour les recrutements à niveau bac+2, l'indice brut est portéde 322 à 350. Selon Bercy, la création du nouvel espace statutaire doit permettre aux agents d'évoluer dans leur carrière sans que leur niveau de formation initiale puisse leur être opposé. Ainsi, les personnels recrutés au niveau bac pourront accéder, via l'avancement de grade, à des niveaux de rémunération qui étaient jusqu'à présent exclusivement réservés à des personnes recrutées au niveau bac+2.
Actuellement, pour accéder à ce niveau, les agents doivent impérativement passer un concours conduisant à un changement de corps. Toutefois, une différentiation marquée est maintenue entre les fonctions exigeant un niveau de qualification bac et celles exigeant un niveau de qualification bac+2, puisque deux niveaux d'entrée sont prévus dans le corps.
Chaque employeur public aura la possibilité de choisir de recruter dans le premier ou le deuxième grade.

La nouvelle grille acte aussi l'allongement de la durée des carrières.

Aujourd'hui, les agents plafonnent dans leur corps ou leur grade au terme de 25 ans d'activité en moyenne. Le nouvel espace statutaire prévoit un étalement de la progression indiciaire sur une période de 32 ou 33 ans, selon que le fonctionnaire a été recruté au niveau bac ou bac+2.

NOUVEL ESPACE STATUTAIRE

Le nouvel espace statutaire concerne les fonctionnaires de catégorie B des trois fonctions publiques (État, employeurs territoriaux et hospitaliers).

En revanche, il n'intéresse pas les agents sous statut spécial classés «hors catégorie» qui bénéficient fréquemment de grilles spécifiques.
La transposition de cette réforme aux agents contractuels, non fonctionnaires, ne sera pas automatique. «Elle pourra toutefois faire l'objet d'un examen au cas par cas, dès lors que les employeurs publics le proposeront», précise Bercy.
Des décrets viendront préciser la déclinaison de la nouvelle grille dans chaque ministère.
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