Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a signé le 20 novembre un décret qui étend le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique.
Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert jusqu’alors qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Avec ce décret, «le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un Pacs», indique le ministère.
De plus, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu à la suite des discussions avec les syndicats et des associations. «Ainsi, le partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital décès», précise le ministère.
Le dispositif de versement du capital décès n’était ouvert jusqu’alors qu’aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés. Avec ce décret, «le capital décès sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un Pacs», indique le ministère.
De plus, un dispositif rétroactif de quatre ans a été prévu à la suite des discussions avec les syndicats et des associations. «Ainsi, le partenaire d’un Pacs non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire aura droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret, au versement du capital décès», précise le ministère.
Source: La gazette des communes
