La CFDT vous donne la réponse à vos questions
Un fonctionnaire peut-il prétendre à un avancement d'échelon durant le stage ?
Un avancement d'échelon peut être attribué à un fonctionnaire stagiaire uniquement si la durée maximale de cet échelon est atteinte avant la fin du stage.
L'annulation d'un tableau d'avancement permet-elle d'en établir un nouveau et de procéder à une substitution de nomination ?
Un tableau d'avancement annulé par le juge administratif ne remet pas en cause des nominations définitives qui n'auraient pas été contestées dans le délai de recours contentieux et qui ne pouvaient être rapportées par l'administration après l'expiration d'un délai de 4 mois.
Quels éléments peuvent être pris en considération pour prononcer la suspension d'un agent ?
Une mesure de suspension est justifiée si l'administration a connaissance, à la date à laquelle la suspension est prononcée, de faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
Dans quelles limites des heures supplémentaires effectuées doivent-elles être indemnisées ?
Des heures supplémentaires effectivement réalisées ne peuvent faire l'objet d'un refus de compensation ou d'indemnisation sans engager la responsabilité de l'administration et entraîner la condamnation pécuniaire de celle-ci à réparer le préjudice subi.
