La proposition de loi n° 1393 visant à instaurer la liberté de recrutement des collectivités territoriales, propose de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale, lequel ne serait maintenu que pour certaines fonctions jugées « régaliennes ».
Pour les autres fonctions, les recrutements se feraient sous forme contractuelle.
Le statut des fonctionnaires territoriaux a fait preuve de sa modernité et de son adaptabilité au cours des vingt-cinq années écoulées depuis sa mise en place par la loi du 26 janvier 1984. Il a permis de renforcer la professionnalisation des agents territoriaux, qui ont accompagné avec succès les mouvements successifs de décentralisation et le développement des collectivités locales. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause le principe selon lequel les agents territoriaux sont des fonctionnaires relevant d'un régime statutaire et réglementaire ni de faire du contrat de travail le mode de recrutement de droit commun.
AN Question N° : 58390
Extrait de Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie - N° 217 (12/11/2009)
