Une condition d'âge pour accéder à la promotion interne est-elle légale ?
La HALDE estime illégale la condition d'âge requise pour accéder par la promotion interne au cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Un fonctionnaire territorial (de 36 ans) s'était vu refuser l'accès à la promotion au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'âge (40 ans au moins) fixée par le décret relatif au statut particulier du cadre d'emplois.
La HALDE a estimé que le refus de promotion opposé présentait un caractère discriminatoire en ce que cette décision était elle-même fondée sur des dispositions illégales. Elle a estimé qu'aucune exigence professionnelle liée à ce cadre d'emplois ne justifiait la prise en compte d'un critère d'âge.
La HALDE a recommandé au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique de modifier, dans un délai de 3 mois, les dispositions du statut particulier du cadre d'emplois concerné, afin qu'elles soient exemptes de tout caractère discriminatoire.
Il a également été recommandé que la condition d'âge ne soit pas opposée aux candidats à une promotion, dans l'attente de cette modification.
(Délibération 2010-130 du 31 mai 2010).
La HALDE estime illégale la condition d'âge requise pour accéder par la promotion interne au cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Un fonctionnaire territorial (de 36 ans) s'était vu refuser l'accès à la promotion au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'âge (40 ans au moins) fixée par le décret relatif au statut particulier du cadre d'emplois.
La HALDE a estimé que le refus de promotion opposé présentait un caractère discriminatoire en ce que cette décision était elle-même fondée sur des dispositions illégales. Elle a estimé qu'aucune exigence professionnelle liée à ce cadre d'emplois ne justifiait la prise en compte d'un critère d'âge.
La HALDE a recommandé au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique de modifier, dans un délai de 3 mois, les dispositions du statut particulier du cadre d'emplois concerné, afin qu'elles soient exemptes de tout caractère discriminatoire.
Il a également été recommandé que la condition d'âge ne soit pas opposée aux candidats à une promotion, dans l'attente de cette modification.
(Délibération 2010-130 du 31 mai 2010).
