Quels sont les instances paritaires ? (3)

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE

C’est QUOI ?

Une instance paritaire composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité.
Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans.
Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de communes…), parmi les membres de l’organe délibérant uniquement, titulaire d’un mandat électif. Les agents de la collectivité ne siègent donc pas en CAP.


QUAND ?

Les collectivités de moins de 350 agents titulaires ETP (Equivalent Temps Plein) n’ont pas de CAP propres, et sont affiliées au Centre de Gestion du département. Il existe une CAP départementale par catégorie C, B et A.
Les collectivités de plus de 350 agents titulaires ETP ont leur propre CAP par catégorie… à moins qu’elles ne s’affilient volontairement au Centre de Gestion.


POURQUOI ?

C’est une instance consultée sur des questions touchant à la carrière individuelle.
Avant de prendre des décisions sur certains sujets, l’autorité territoriale doit solliciter, préalablement, l’avis de la CAP.

Sinon, un recours peut être engagé contre la décision prise.

La CAP a compétence notamment pour les :

- Prolongation de stage,
- Refus de titularisation,
- Sanctions disciplinaires,
- Licenciement pour insuffisance professionnelle,
- Avancement de grade, promotion interne,
- Détachement, mutation, mise à disposition,
- Refus de formation syndicale ou de décharge d’activité syndicale, etc…

La CAP peut également être saisie à la demande du fonctionnaire :

- Révision de notation,
- Refus de formation professionnelle,
- Refus de temps partiel.

Les compétences des CAP permettent à chaque agent de se défendre dans une instance officielle, par l’intermédiaire de leurs représentants.

Quels sont les instances paritaires ? (2)

Comité Hygiène et Sécurité

C’est QUOI ?

Une instance paritaire, composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité (élus politiques ou cadres dirigeants).
Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans.
Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de commune..), parmi les membres de l’organe délibérant ou bien parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement.
Le médecin du travail assiste de plein droit aux séances du comité.


QUAND ?

La création d’un CHS est obligatoire au sein des collectivités et établissements qui "comptent un effectif d’au moins 200 agents, dans un ou plusieurs services présentant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence ou leur gravité, notamment en raison des missions ou des tâches, de l’agencement ou de l’équipement des locaux."

POURQUOI ?

Cette instance a pour mission de contribuer à la santé et à la sécurité des agents dans leur travail à différents niveaux :

-Avis sur les méthodes techniques et sur les équipements de travail

-Consultation sur les règlements et consignes

-Consultation sur les projets d’aménagement et de construction des bâtiments

-Adaptation et aménagement des postes de travail (travailleurs handicapés, accès de tous les emplois aux femmes et aux femmes enceintes)

-Suggestions de toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité au travail et à assurer l’instruction et le perfectionnement des agents dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité

-Analyse des risques professionnels et examen des observations portées sur les registres de sécurité

-Enquête lors d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle

-Appel à une expertise externe en cas de risque grave, etc.

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les membres du CHS bénéficient d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur compétence géographique.
Cet accès doit leur être facilité, sous réserve du bon fonctionnement du service.

Les compétences du CHS sont très larges et permettent aux salariés de poser leurs interrogations sur leurs conditions de travail, dans une instance officielle,par l’intermédiaire de leurs représentants.

Bonnes fêtes de fin d'année

Quels sont les instances paritaires ? (1)

COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE





C’est QUOI ?

Une instance paritaire composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité (élus politiques ou cadres dirigeants).
Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans.
Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de communes…)

QUAND ?

Dès que l’effectif d’une collectivité ou d’un établissement public atteint les 50 agents, le CTP doit être créé par l’autorité territoriale. Les collectivités ayant un effectif en dessous de ce seuil sont affiliées au CTP du Centre de Gestion.
Toutes les collectivités concernées ainsi que le centre de gestion devront organiser des élections en 2008.

POURQUOI ?

Une instance de négociations consultée sur des questions collectives.
Avant de prendre des décisions sur certains sujets, l’autorité territoriale doit solliciter, préalablement, l’avis du CTP.
Sinon un recours peut être engagé contre la décision prise.

C’est le cas pour :
- l’organisation et le fonctionnement des services (changement d’organigramme, planning de travail, modification des cycles de travail …)
- les conditions de travail des salariés (locaux, congés …)
- l’hygiène et la sécurité (respect du code du travail, protections individuelles, médecine de prévention…)
- le plan annuel de formation
- le bilan social (obligation tous les 2 ans)
- les suppressions de poste, diminutions ou augmentations de temps de travail


Les compétences du CTP sont très larges et permettent aux salariés de poser leurs interrogations dans une instance officielle, par l’intermédiaire de leurs représentants.

Intersyndicale CFDT-CGT : Communiqué de presse

Cliquez sur le tract pour l'agrandir.

Appel à la grève des employés municipaux

Les organisations syndicales CFDT et CGT de la ville de Ploemeur appellent à un rassemblement des agents devant la mairie de Ploemeur le mardi 15 décembre 2009 de 14h à 16h : Contre des mutations autoritaires au sein de la collectivité et pour la revalorisation du régime indemnitaire des agents.

L'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique

Un accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été conclu le 20 novembre dernier entre d'une part cinq des huit fédérations de fonctionnaires, représentant plus de 50 % des voix aux élections professionnelles dans la fonction publique, et d'autre part le Gouvernement et les représentants des employeurs publics territoriaux et hospitaliers.

Pour la première fois, les signataires sont convenus que la santé et la sécurité au travail devaient faire l'objet d'une politique transversale, s'appliquant aux trois fonctions publiques.

Cet accord, qui concerne les 5,2 millions d'agents titulaires et contractuels de la fonction publique, consacre d'importantes avancées pour l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique parmi lesquelles :

• ¨ un observatoire de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique sera mis en place et chargé de définir les orientations, les actions et les outils méthodologiques propres à améliorer la sécurité et la santé au travail ;
  
• ¨ une véritable culture de prévention sera développée, par la mise en œuvre d'actions de formation vis-à-vis des agents ainsi que de leur encadrement ;
• ¨ les comités d'hygiène et de sécurité dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale verront leurs missions élargies à la prise en compte des conditions de travail ;
• ¨ un plan d'action national de lutte contre les risques psychosociaux (stress, harcèlement, souffrance, actes portant atteinte à l'intégrité physique, etc.) sera défini et décliné dans les services locaux ;

Le document reste ouvert à la signature des organisations syndicales et des employeurs publics dont les instances sont en cours de consultation.

Vos questions

La CFDT vous donne la réponse à vos questions.




Une promotion en qualité de stagiaire peut-elle être prise en compte pour la retraite ?

Si un fonctionnaire titulaire est promu en qualité de stagiaire six mois avant son départ en retraite, l'indice détenu en qualité de stagiaire ne peut être pris en compte pour le calcul de la pension.

Le ministre du budget a été amené à rappeler que le calcul de la pension de retraite s'effectue sur la base du traitement soumis à retenue afférent à l'échelon détenu depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

Si cette condition relative au délai de 6 mois n'est pas remplie, le calcul de la pension s'effectue alors sur la base du traitement indiciaire correspondant à la situation occupée antérieurement d'une manière effective.

Le ministre a indiqué que selon une jurisprudence constante des juridictions administratives, le calcul de la pension s'effectue nécessairement sur la base du traitement indiciaire de l'emploi dont le fonctionnaire est titulaire.

Il a été précisé que si un fonctionnaire titulaire est promu à un emploi supérieur six mois avant son départ en retraite et qu'il est nommé stagiaire sur cet emploi, la période de stage ne peut être prise en compte.