vendredi 1 février 2013

VOS QUESTIONS : A compter de quelle date devra t-on fournir l’attestation de formation de professionnalisation pour l’accès à la promotion interne ?

L’obligation de fournir l’attestation de formation de professionnalisation pour l’accès à la promotion interne sera effective à compter du 1er juillet 2013, soit pour la promotion interne 2014.

Le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 (article 16) fixe le nombre de jours de formation entre 2 et 10 jours sur une période de 5 ans à compter du 1er juillet 2008. Ce critère deviendra impératif pour toute inscription sur liste d’aptitude de promotion interne à compter de 2014. Conseil aux agents qui s’inscrivent aux formations du C.N.F.P.T. : lorsqu’ils complètent leur bulletin d’inscription, ils doivent absolument cocher « formation de professionnalisation » au dos de ce bulletin afin qu’ils obtiennent ultérieurement une attestation de formation de professionnalisation. 

(cdg29.f)