Examen Pro: Adjoint administratif de 1ère classe

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(Via CDG56)

JOURNÉE EUROPÉENNE DE MOBILISATION

Emplois d’avenir : pas de CDI dans la fonction publique

Dans sa décision du 24 octobre 2012 sur la loi portant création des emplois d'avenir, le Conseil constitutionnel a rappelé que ces emplois ne pouvaient être des contrats à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique. 

« Tous les citoyens […] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents », précise en effet, dans son article VI, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, citée par la Constitution de 1958. Réserver certains de ces emplois publics à des jeunes peu qualifiés âgés de moins de 25 ans, via des emplois d’avenir en CDI, serait donc inconstitutionnel. 

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