jeudi 30 juillet 2009

Les indemnités - NBI




Nouvelle Bonification Indiciaire




La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, à la suite du protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée. Elle est attachée à certains emplois impliquant l’exercice d’une responsabilité ou la mise en œuvre d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit. Seuls les fonctionnaires sont éligibles à la NBI et non les agents contractuels.

En vertu des textes, la NBI s’échelonne :

- pour les emplois du niveau de la catégorie A, de 20 à 50 points majorés ;

- pour les emplois du niveau de la catégorie B, de 10 à 30 points majorés ;

- pour les emplois du niveau de la catégorie C, de 10 à 20 points majorés.

Toutefois, la NBI est attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction de la catégorie de l’agent qui l’occupe. Un agent de catégorie C peut ainsi se voir attribuer une NBI supérieure à 20 points.

mercredi 29 juillet 2009

Retraite : des modifications en 2010




Le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) dont le rôle est de faire des propositions de réformes au Gouvernement en matière de retraites, rendra un rapport en février 2010.




D'ores et déjà, un allongement de la durée de cotisation est envisagé ainsi que des modifications des conditions relatives aux départs anticipés "parents trois enfants".


Le rapport est consultable ci-après, notamment les pages 315 et 316 :

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1052.pdf

lundi 27 juillet 2009

Supplément familial de traitement




Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales.

Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l’indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l’indice majoré 717.

Quelques exemples :

- Pour un enfant, le SFT s'élève à 2,29 € par mois au 1er février 2007 ;

- Pour deux enfants, l'élément fixe se monte à 10,67 € mensuels, plus 3 % du traitement
mensuel (avec un montant plancher de 71,75 € et un montant plafond de 108,20 €) ;

- Pour trois enfants, l'élément fixe se monte à 15,24 € mensuels, plus 8 % du traitement
mensuel (avec un montant plancher de 178,11 € et un montant plafond de 275,33 €) ;

- Par enfant supplémentaire, il se monte à 4, € mensuels, plus 6 % du traitement mensuel
(avec un montant plancher de 126,72 € et un montant plafond de 199,63 €).

vendredi 24 juillet 2009

Grippe A (H1N1) : Comment faire face en entreprise?




En cas de pandémie grippale, les entreprises et administrations pourraient se trouver en butte à des records d’absentéisme, atteignant voire dépassant 40%. Mise en place d’une cellule de veille sanitaire, élaboration de stratégies pour la poursuite de l’activité, constitution de stocks de masques… chaque entreprise anticipe au mieux. Les plus grandes en tout cas.


Comment faire face à la menace de la grippe A / H1N1 et se préparer à une éventuelle pandémie de grippe ? Une série de mesures préventives et des solutions de secours sont à envisager afin que les entreprises puissent continuer ses activités.


Dans le cadre de l’entreprise, quelles sont les obligations du chef d’entreprise ?

Il est à rappeler qu’en application de l’article L .4221-1 du code du travail, « le chef d’établissement est tenu d’assurer la santé et la sécurité de tous ses employés avec une obligation de résultat »


Comment élaborer un plan de continuité d’activité ?

Un plan de continuité a pour but de permettre de maintenir l’activité d’une entreprise à un niveau le plus élevé possible tout en protégeant le personnel. Dans le cadre d’un plan de continuité, l’employeur doit tenir compte de son type d’activité, sa taille, son organisation et son environnement. Le plan est piloté par une cellule de crise et doit être mis à jour régulièrement.


Evaluer le taux d’absentéisme : sur quel taux d’absentéisme se baser pour élaborer un plan de continuité ?

L’absentéisme sera dû à la maladie, à la nécessité de s’occuper des malades ou de garder des enfants, aux difficultés de transport, etc. Selon le plan national « pandémie grippale », on estime au plus fort de la pandémie :- un taux absentéisme d’environ 30% pour les grandes entreprises;- un taux d’absentéisme de 50 à 60% pour les petites entreprises (moins de 100 salariés).



Exercice de droit de retrait en cas de pandémie grippale

Selon l’article L 4131-1 du code du travail, le salarié signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. Le droit de retrait en situation de pandémie grippale doit demeurer exceptionnel dès lors que l’employeur aura pris toutes les mesures de prévention et de protection individuelle visant à réduire les risques de contamination auxquels les salariés peuvent être exposés.

jeudi 23 juillet 2009

L'Indemnité de résidence




Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l’indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.

Il existe trois zones d’indemnité :

  • zone 1, taux à 3 %
  • zone 2, taux à 1 %
  • zone 3, taux à 0 %

Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996
2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par
un agent exerçant ses fonctions en 1reou 2 e zone est celui afférent à l’indice majoré 298.

lundi 20 juillet 2009

Le Traitement




Calcul du traitement brut


En application de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, le traitement annuel brut du
fonctionnaire est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou
de l’emploi auquel il a été nommé selon la formule suivante :

T = (Im x TB) / 100

dans laquelle Im est égal à l'indice majoré dont est doté le fonctionnaire et TB la valeur
annuelle du traitement afférent à l'indice 100.

Le point d’indice fait l’objet d’une revalorisation de la part des pouvoirs publics dans le cadre
de négociations salariales avec les syndicats .


Evolution de l’indice 100 depuis 1995

1er février 2007 - 5 441,13 €

1erjuillet 2006 - 5 397,95 €

1er novembre 2005 - 5 371,10 €

1er juillet 2005 - 5 328,47 €

1er février 2005 - 5 301,96 €

1er janvier 2004 - 5 275,58 €

1erdécembre 2002 - 5 249,33 €

1ermars 2002 - 5 212,84 €

1erjanvier 2002 - 5 181,75 €

1ernovembre 2001 - 33 990 F

1ermai 2001 - 33 754 F

1er décembre 2000 - 33 586 F

1erdécembre 1999 - 33 419 F

1eravril 1999 - 33 155 F

1ernovembre 1998 - 32 990 F

1er avril 1998 - 32 828 F

1er octobre 1997 - 32 567 F

1er mars 1997 - 32 405 F

1er novembre 1995 - 32 244 F

1er mars 1995 - 31 799 F


jeudi 16 juillet 2009

La rémunération des fonctionnaires



Cet été, la section CFDT de la Ville de Ploemeur vous informe sur vos droits Nous commençons cette série estivale par une révision sur la rémunération, sujet qui tient à coeur à nombre d'entre nous.






La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 qui
dispose que les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement , l’indemnité de résidence , le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire . Ils peuvent aussi bénéficier de certains avantages en nature.

Enfin, une indemnité dite de garantie
individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été récemment instaurée.

Donc, la rémunération des fonctionnaires est constituée par :

  • le traitement,
  • l'indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement.
  • des indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

A cela s'ajoute, dans certains cas, la "nouvelle bonification indiciaire".

Le traitement

Principal élément de la rémunération, le traitement est fonction du grade ainsi que de l'ancienneté (échelon). Chaque grade est affecté d'une échelle indiciaire. A chaque indice correspond un traitement.

Pour évaluer le traitement brut d'un fonctionnaire, il suffit de multiplier la valeur du point d'indice (publié au Journal Officiel lors de chaque réévaluation) par l'indice. Par exemple, si l'on veut connaître le traitement brut mensuel d'un fonctionnaire qui est à l'indice 306, on multiplie 306 par 4,5935 euros (valeur mensuelle du point d'indice au 1er juillet 2009), soit 1405,61 euros.



vendredi 10 juillet 2009

Tournée du bus CFDT des saisonniers


Lancement de la campagne 2009 du bus CFDT des saisonniers







Un petit film plein d'humour sur les difficultés des saisonniers et l'intérêt d'adhérer à la CFDT pour être accompagné et défendre ses droits.






mercredi 8 juillet 2009

Top départ pour la tournée d’été du bus des saisonniers 2009




Parti de la Confédération à Paris, le 3 juillet, le bus des saisonniers effectue tout l’été un tour de France pour aller à la rencontre des saisonniers et les informer sur leurs droits.



Comme tous les étés depuis déjà 10 ans, la CFDT va à la rencontre des travailleurs saisonniers directement sur leurs lieux de travail. Du 3 juillet au 27 août, le bus des saisonniers, qui a troqué le bleu de l’an dernier pour le orange CFDT, va ainsi effectuer un tour de France en 38 étapes pour renseigner les travailleurs saisonniers sur leurs droits, les accompagner et, si nécessaire, les aider à les faire respecter. Chaque étape du bus est également l’occasion de « sensibiliser les vacanciers au fait que sans les saisonniers, la France ne serait pas le premier pays touristique au monde, explique Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT en charge du dossier. Il est en effet important que les vacanciers réalisent que s’ils passent d’agréables congés c’est grâce au travail que les saisonniers effectuent souvent dans des conditions précaires, tant en terme de salaires, d’horaires que d’hébergement ». Et cette année, crise économique oblige, leur situation risque d’être plus difficile encore. Selon Céline Gillier, secrétaire confédérale à la délégation jeunes, « on note une nette diminution des recrutements de saisonniers, ce qui fait planer de gros risques sur leurs conditions de travail ». C’est pourquoi, il est plus que jamais important que la CFDT continue de s’investir au service des saisonniers. « Ce travail porte ses fruits, expose Hervé Garnier, d’année en année nous obtenons des avancées concrètes sur le terrain. Mais c’est un travail de fourmi qui demande un fort investissement ».

Une tournée festive

La tournée 2009, qui traversera 12 régions (la Champagne-Ardenne et la Picardie étant cet été pour la première fois au programme) et concernera 4 fédérations CFDT sur les champs professionnels des hôtels et restaurants, de l’agriculture, du sport et de l’animation et, pour première fois, du thermalisme, n’en oubliera pas pour autant d’être festive, comme le montre le visuel de la campagne, cette année encore illustrée par Vuillemin. Ainsi, outre des distributions de tracts et des débats autour de sujets intéressants les saisonniers, des animations, voire des concerts, seront organisés à chaque étape, avec bien sûr distribution de « goodies », badges et autres frisbees. Mais, comme les années précédentes, l’outil le plus indispensable aux saisonniers pour lutter contre le travail dissimulé et les heures sup' non rémunérées est le dépliant « Note horaires », qu’ils pourront se procurer dans le bus ou auprès des militants CFDT.

lundi 6 juillet 2009

Le capital décès étendu aux pacsés dans la fonction publique



Eric WOERTH ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, annoncé vendredi 26 juin dans un communiqué qu'il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique.

"Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS)", rappelle le communiqué.

"Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droit des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite", précise le texte.

jeudi 2 juillet 2009

Salaire des fonctionnaires : +0.8% en 2009 et +0.5% en 2010






La hausse des salaires des fonctionnaires - le point d'indice de la fonction publique - sera :

- de 0,8% en 2009
(+0.5% en juillet 2009 et +0.3% en octobre 2009)


- de 0,5% en 2010.

Eric Woerth - Ministre du budjet et de la fonction publique - a souhaité que la refonte de ses grilles salariales de la catégorie A soit finalisée à l'automne.

Pour 2010, la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa), pourrait être reconduite.