François Chérèque dans le JDD.

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Suppression du bouclier fiscal

Une réforme fiscale de fond est indispensable

Le gouvernement confirme la suppression du bouclier fiscal. Ce dispositif était insupportable dans une société éprouvée par la crise, qui voit les inégalités et l’exclusion progresser.

La CFDT exige aussi la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires qui pénalise l’emploi.

Cette réforme de façade ne concerne que l’imposition des plus aisés. Elle ne suffit pas à mettre plus de justice dans l’impôt sur le revenu. La CFDT réclame une refonte globale de notre système de prélèvements obligatoires qui intègre :

· Une révision de l’ensemble des tranches d’impôt sur le revenu

· La suppression les niches fiscales injustifiées

· La suppression les prélèvements libératoires sur les revenus du capital

· Un remplacement du quotient familial par une allocation forfaitaire par enfant

Cette réforme de fond est un élément essentiel pour rebâtir notre pacte social.

François Chérèque: la prime va "diviser les salariés" et limiter les augmentations de salaires.

PARIS, 21 avr 2011 (AFP) - François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, a qualifié jeudi d'"erreur" le principe d'une prime obligatoire dans les grandes entreprises, affirmant que cela allait "diviser les salariés", limiter les hausses de salaire, tout en étant un "cadeau" au patronat.

En annonçant cette prime, le gouvernement a créé "beaucoup d'espoir",mais "il y aura beaucoup de déçus", a affirmé le numéro un de la CFDT sur LCI.

"Regardez l'écart (...) D'une prime de 1.000 euros pour les entreprises qui font des bénéfices, nous passons à une prime dont le montant n'est pas défini, qui va falloir négocier, dans les entreprises de plus de 50 salariés", a-t-il fait valoir.

"On va diviser les salariés entre eux" et "il faut ne pas connaître les négociations d'entreprise pour faire une erreur de ce type", a poursuivi M. Chérèque.

Selon lui, dans une entreprise "qui va se voir imposer une prime sur laquelle elle ne paiera pas d'impôt sur les sociétés, moins de charges, il y aura moins d'augmentation de salaires, plus de prime".

"Celui qui va y perdre, c'est le salarié, par contre pour l'entreprise, ce sera un cadeau, un effet d'aubaine", a-t-il dénoncé.

Cette disposition, arbitrée mercredi soir à l'Elysée, est "une catastrophe, en particulier pour les salariés des petites entreprises", alors que "le patronat s'en sort bien", a-t-il insisté.

Selon François Chérèque, "le gouvernement a d'autres moyens d'agir", comme "donner un coup de pouce au smic" ou prendre des mesures "sur l'énergie". "Il a une responsabilité directe qu'il ne prend pas", a-t-il déploré.

Interrogé sur le gel du point d'indice des fonctionnaires, le leader de la CFDT a jugé "insupportable" la démarche du gouvernement. "Il nous avait dit « on va avoir moins de fonctionnaires mieux payés ». On a moins de fonctionnaires, on a une désorganisation de l'Etat, on a des fonctionnaires moins payés", a-t-il résumé.

Le gouvernement "trouve de l'argent pour alléger les impôts des grandes entreprises mais ne trouve pas d'argent pour augmenter ses fonctionnaires", a-t-il dénoncé.

Promotion Interne 2011

Les commissions administratives paritaires se sont réunies le jeudi 31 mars 2011 au Centre de gestion de vannes. A l'issue des délibérations pour la promotion interne, les lauréats concernant les Catégories A, B et C ont été désigné :

Retrouvez la liste des lauréats sur le site du CDG 56.

Cliquez sur le lien suivant :

PROMOTION INTERNE 2011

Pour rappel, deux agents de la ville de Ploemeur sont vos élus en CAP :

en catégorie C et en catégorie B

PETIT RAPPEL : LA COMMISSION ADMINSITRATIVE PARITAIRE (CAP)

C’est QUOI ?

Une instance paritaire composée, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants de la collectivité. Les représentants du personnel sont élus par l’ensemble du personnel pour un mandat de 6 ans.

Quant aux représentants de la collectivité, ils sont désignés par l’autorité territoriale (maire, président de la communauté de communes…), parmi les membres de l’organe délibérant uniquement, titulaire d’un mandat électif. Les agents de la collectivité ne siègent donc pas en CAP.

QUAND ?

Les collectivités de moins de 350 agents titulaires ETP (Equivalent Temps Plein) n’ont pas de CAP propres, et sont affiliées au Centre de Gestion du département. Il existe une CAP départementale par catégorie C, B et A. Les collectivités de plus de 350 agents titulaires ETP ont leur propre CAP par catégorie… à moins qu’elles ne s’affilient volontairement au Centre de Gestion.

POURQUOI ?

C’est une instance consultée sur des questions touchant à la carrière individuelle. Avant de prendre des décisions sur certains sujets, l’autorité territoriale doit solliciter, préalablement, l’avis de la CAP. Sinon, un recours peut être engagé contre la décision prise.

La CAP a compétence notamment pour les :

- Prolongation de stage,

- Refus de titularisation,

- Sanctions disciplinaires,

- Licenciement pour insuffisance professionnelle,

- Avancement de grade, promotion interne,

- Détachement, mutation, mise à disposition,

- Refus de formation syndicale ou de décharge d’activité syndicale, etc…

La CAP peut également être saisie à la demande du fonctionnaire :

- Révision de notation,

- Refus de formation professionnelle,

- Refus de temps partiel.

Les compétences des CAP permettent à chaque agent de se défendre dans une instance officielle, par l’intermédiaire de leurs représentants.

Vos questions

Le temps de trajet entre deux lieux de travail
est-il du travail Effectif ?

Le temps passé entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif dès lors qu'il est intégralement consacré au trajet et que l'agent ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Une adjointe technique territoriale affectée à l'entretien des écoles demandait la reconnaissance en tant que travail effectif des temps de trajet passés entre ses deux lieux de travail ainsi qu'une pause de vingt minutes.

La haute juridiction a estimé que le temps de trajet de 15 minutes laissé à l'agent à la fin de son premier service pour se rendre de son premier à son deuxième lieu de travail, distant de 1,1 kilomètre du premier, puis les 15 minutes qui lui étaient laissées pour en revenir et prendre son nouveau service, étaient intégralement consacrées à son trajet sans qu'elle puisse vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le Conseil d'État a considéré que l'intéressée était durant cette période à la disposition de son employeur et que ces temps de trajet devaient, par conséquent, être regardés comme du temps de travail effectif.

Il a été précisé que ces temps de trajet étant assimilés à du temps de travail effectif, l'agent pouvait être regardée comme travaillant sans interruption de 7 h à 15 h. Dans ces conditions, le travail de l'agent excédant le seuil de 6 heures, l'intéressée avait bien droit à une pause de 20 minutes.

(CE 13 décembre 2010 - n° 331658).

via Bulletin RH La lettre du cadre territorial