jeudi 12 novembre 2009

Vos questions




La CFDT vous donne la réponse à vos questions





Retraite du régime général – date d’entrée en jouissance


Le point de départ de la pension (à fixer par l’assuré lui-même) est nécessairement le 1er jour d’un mois.
Si rien n’est précisé dans la demande, la retraite prend effet au 1er jour du mois qui suit la réception du formulaire par la caisse de vieillesse. (Code de la sécurité sociale - article R351-37)

Rappel pour les fonctionnaires relevant de la C.N.R.A.C.L. :

le paiement du traitement, augmenté éventuellement des avantages familiaux et du S.F.T., à l’exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est versé jusqu’à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite. Le paiement de la pension de l’intéressé commence au 1er jour du mois suivant. (Article 27 – II du décret n°2003-1306 du 26/12/2003)