Le 23 février, la Commission européenne a annoncé qu'elle approuvait le dispositif juridique prévu par le gouvernement français pour permettre aux employeurs publics locaux d'aider les agents à financer leur mutuelle. Celui-ci est "compatible avec les règles du traité de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat", a jugé Bruxelles.La décision de la Commission porte sur le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 22 décembre dernier. Ce décret "relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents" offre aux employeurs territoriaux le choix entre deux solutions, qu’il s’agisse des risques "santé" ou "prévoyance". Premièrement, la participation qu’ils décident d’affecter à la protection sociale complémentaire des agents peut bénéficier à des contrats labellisés, selon des principes fixés par la loi relative à la mobilité du 3 août 2009. Une autre option permet aux collectivités de conclure une "convention de participation" avec un organisme d'assurance suite à une procédure de mise en concurrence.
"Les deux modalités de sélection seront ouvertes à tout type d'organismes d'assurance auprès desquels ces agents pourront souscrire un contrat ou adhérer à un règlement de protection sociale complémentaire", relève Bruxelles. De plus, "la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sous la forme d'un montant unitaire par agent, sera versée soit directement aux agents, soit aux organismes d'assurance – qui seront tenus de la répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents qui leur sont affiliés".
Des aides à caractère social
Ces éléments permettent au dispositif d'entrer dans la catégorie des aides à caractère social autorisées par l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La commission considère encore que "les conditions prévues pour la sélection des organismes sont objectives, transparentes, non-discriminatoires et permettent le développement de la concurrence entre les différents opérateurs sur le marché".
Du premier au dernier épisode du feuilleton, la Commission européenne aura joué un rôle décisif. On se souvient que celle-ci avait demandé, en juillet 2005, à l’Etat français de revoir l'encadrement juridique de subvention des mutuelles afin de "respecter le droit de la concurrence". La mise en demeure de Bruxelles visait surtout les mesures de soutien accordées par l'Etat (sous forme de subventions, de mise à disposition de personnels ou de locaux...) aux mutuelles de fonctionnaires fédérées au sein de la Mutualité fonction publique. Mais, le Conseil d’Etat avait emboîté le pas en demandant au gouvernement, dans un arrêt du 26 septembre 2005, d’abroger le cadre juridique fixé par l'arrêté Chazelle de 1962, arrêté qui autorisait la participation financière des employeurs publics aux mutuelles de leurs agents. La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a posé les bases législatives d’un nouveau régime d’aides. Un décret du 19 septembre 2007 a précisé les règles d’application pour la fonction publique d’Etat. Le décret relatif à la fonction publique territoriale, bénéficiant désormais de la bénédiction de la Commission, devrait donc être publié prochainement.
