Depuis le 08/07/2011, une circulaire de la D.G.C.L. impose à toutes les collectivités locales de reporter automatiquement sur l'année suivante les congés annuels des agents n'ayant pu les liquider au 31 décembre de l'année en cours, en raison d'un arrêt de maladie.
Cette circulaire est la conséquence de deux arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 20/01/2009 et 10/09/2009 qui avaient déclaré illégal le fait de priver un salarié ou un fonctionnaire du bénéfice de ses congés en raison d'un congé de maladie au cours de la période de référence.
(Via La gazette des communes du 30/01/2012)
