Le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire d’application de la loi organisant le S.M.A. dans les écoles en cas de grève, suite à un recours des enseignants-Unsa et de la commune de Brest.Si cet arrêt ne remet pas en cause le dispositif, il en illustre la complexité et les difficultés que peuvent rencontrer les collectivités dans sa mise en œuvre.
Le conseil d’Etat a jugé la circulaire illégale, pour avoir ajouté à la loi, c’est à dire créé du droit ne résultant pas des dispositions du décret qu’elle était ne devait qu’appliquer.Les dispositions visées sont celles prévoyant que lorsque la consultation par l’autorité académique du fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violents, fait apparaître une personne, parmi celles susceptibles d’assurer le service d’accueil et proposées par la maire, le préfet en est informé. Or c’est à la seule autorité académique – à l’exclusion de tout autre, y compris du préfet – que la circulaire donne un accès direct au fichier, pour écarter certains individus de la liste et accéder directement au fichier à partir de l’identité des personnes. L’autre point d’illégalité de la circulaire porte sur l’affirmation que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels d’association ou de délégation de service, et notamment que « la commune peut confier le soin d’organiser pour son propre compte le service d’accueil à une association gestionnaire d’un centre d’accueil. » Or, la loi a au contraire fixé de façon limitative les délégataires autorisés.
CE n° 321 897 et 322 167 du 17/06/2009
