Quelle instance doit-on consulter en cas d'accident de service/de travail ou de maladie professionnelle ?
a) Fonctionnaires affiliés à la CNRACL :
Commission départementale de réforme en cas de refus de reconnaissance de l'imputabilité au service ou en cas de doute (article 16 décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
b) Fonctionnaires affiliés à l'IRCANTEC : Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
c) Agents non titulaires : Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
