Un agent placé en congés de maladie ouvre-t-il droit à des congés annuels ?
Les congés de maladie étant considérés comme des périodes d'activité (article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/84), l'agent placé en congé de maladie continue, de ce fait, à bénéficier de ses congés annuels pour l'année en cours.
Le droit à congés annuels dans la Fonction Publique Territoriale s'apprécie sur l'année civile (article 1 er du décret n° 85-1250 du 26/11/85). Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.
Les congés de maladie étant considérés comme des périodes d'activité (article 57 de la loi n° 84-53 du 26/01/84), l'agent placé en congé de maladie continue, de ce fait, à bénéficier de ses congés annuels pour l'année en cours.
Le droit à congés annuels dans la Fonction Publique Territoriale s'apprécie sur l'année civile (article 1 er du décret n° 85-1250 du 26/11/85). Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale.
