PROCEDURE DE REVISION DE NOTE ET/OU APPRECIATION
Tout titulaire doit signer la fiche annuelle :
Il s’agit simplement de reconnaître que le supérieur hiérarchique l’a bien communiquée (il est conseillé, avant de signer, d’en faire une photocopie et de garder en archives toutes les notes antérieures).
En cas de désaccord avec la note ou l’appréciation, il est important de faire une demande de révision auprès du Président de la CAP du Centre de gestion du Morbihan.
Délais :
La demande de révision doit être faite impérativement dans les 2 mois qui suivent la signature. En pratique, la demande de révision doit spécifier si elle concerne la note chiffrée, l’appréciation ou les deux. Elle doit être accompagnée d’une lettre expliquant brièvement les motifs de la demande.
Modèle de lettre à adresser au président de la CAP
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, de solliciter de votre bienveillance la révision de ma note ( de mon appréciation, etc...) pour l’année ...
Je vous prie de bien vouloir porter cette requête à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire et de me faire connaître les pièces de mon dossier justifiant la note (l’appréciation) dont je demande la révision.
Veuillez croire, Monsieur le Président...
Pièces à joindre à la demande :
Vous pouvez joindre à la lettre de demande de révision, une note argumentée motivant votre réclamation, en faisant état de votre situation, de vos activités dans la collectivité, des problèmes que vous rencontrez dans l’exercice de votre métier, etc...
Conseil:
Prenez le temps d’échanger avec vos élus paritaires CFDT sur le contenu de l’argumentaire :
La section CFDT ville de Ploemeur (Mairie et CCAS) a deux représentantes en Commission Administrative Paritaire : Une élue en Catégorie B et une élue en Catégorie C.
Prenez contact avec nous pour tous renseignements complémentaires : cfdt56270@gmail.com
