lundi 13 mai 2013

Des contrôles renforcés en contrepartie de la suppression de la journée de carence

Suite à la suppression de la journée de carence, le ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique annonce un durcissement du contrôle des arrêts de travail. Afin de limiter les arrêts de travail abusifs, il prévoit ainsi de généraliser le dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de 6 mois.


L’obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera également strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. 

 Par ailleurs, toujours dans un souci de limitation des arrêts de travail, la prévention de ceux liés à l’exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics deviendra une priorité.

(CDG29)