Une participation à un concert constitue t-elle une obligation pour un enseignant artistique ?
A la demande de la communauté d'agglomération (CA) qui l'employait, un professeur d'enseignement artistique avait participé en tant que musicien à plusieurs concerts publics dans le cadre d'un festival de musique. L'intéressé avait demandé le paiement des heures exécutées lors de ces concerts, ce qui avait été refusé par la CA.
La haute juridiction a considéré que la participation des professeurs d'enseignement artistique à des concerts publics organisés par leur employeur ne peut être regardé comme constituant ni une obligation de service hebdomadaire leur incombant en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ni l'accessoire nécessaire d'une telle obligation (dès lors toutefois que les concerts n'ont pas pour objet de permettre aux élèves des conservatoires et à leurs professeurs de pratiquer la musique en public pour valoriser l'enseignement dispensé).
Il a été conclu que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en jugent que les heures consacrées par l'agent aux concerts organisés par la CA dans le cadre du festival de musique étaient au nombre des obligations de service incombant aux professeurs d'enseignement artistique dans la spécialité musique.
(CE 26 mai 2010 - n° 307628).
