Cumul d’activités – statut d’auto-entrepreneur dans la F.P.T.
Les règles actuelles de cumul d’activités permettent déjà à un grand nombre d'agents publics d'exercer, dans le cadre d'un cumul, une activité d'auto-entrepreneur. Le Gouvernement procédera néanmoins, à brève échéance, à de nouveaux assouplissements du régime de cumul dans la fonction publique, afin d'élargir les conditions dans lesquelles les fonctionnaires pourront choisir le régime de l'auto-entreprise dans le cadre d'un cumul accessoire.
J.O. A.N. du 28/07/2009
C.S.F.P.T. du 16/12/2009 : avis défavorable
Positions administratives (suite de la loi « mobilité »)
Les nouvelles modalités introduites par la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la F.P. impactent diverses dispositions réglementaires contenues notamment dans le décret n°86-68 du 13/01/86 modifié qu’il convient de mettre à jour
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C.S.F.P.T. du 03/02/2010 : avis favorable
Santé et sécurité au travail dans la fonction publique
Fin 2009, un accord sur la santé au travail a été signé entre les partenaires sociaux. Il permet d’acter un certain nombre de grandes orientations visant à rapprocher l’encadrement de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique et du secteur privé.
L'employeur public prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et des moyens nécessaires, conformément à la directive 89/391/CEE du Conseil de l’Union européenne.
Source: CDG29
