« Le fonctionnaire dont l’emploi a vocation à être supprimé » peut « être placé en réorientation professionnelle », prévoit l’article 2 du texte. Dans un second temps, ce fonctionnaire « peut être licencié » après trois refus d’affectation, prévoit l’article 10.
Une telle réforme risque d’affecter leur mission de « neutralité et d’impartialité », a jugé, le 2 février, sur Europe 1 le secrétaire général des fonctionnaires CGT, Jean-Marc Canon.
Si le fonctionnaire est « corvéable à merci, si demain il peut être licencié », « comment pourra-t-il s’opposer à des actes éventuellement délictueux de son employeur public ? », s’est-il demandé, en prenant l’exemple d’un maire qui voudrait « favoriser une association, en dépit du bon sens ».
Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a jugé ce changement « profondément normal » mardi sur France Info, en affirmant que les emplois proposés à un fonctionnaire dont le poste est supprimé tiennent « compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques ».
Si, pour la troisième fois, « la personne refuse, c’est qu’au fond, elle n’a plus envie de travailler dans l’administration » et il n’y a « pas de raison que l’administration continue à ce moment-là à payer », a-t-il jugé.
L’entourage du ministre a rappelé que le projet de décret, présenté le 11 février au Conseil supérieur de la Fonction publique d’Etat, « ne concernera que la fonction publique d’Etat ».
« Jusqu’ici, les changements d’affectation imposés passaient par une commission administrative paritaire (CAP). Là, il n’y aura plus aucune discussion, plus aucune transparence, tout se fera de gré à gré », dans le bureau du supérieur hiérarchique, a déploré Anne Balthazar (FO).
Le projet de décret prévoit un passage en CAP lors du licenciement mais pas pour la mise en « réorientation », faisant craindre à FO l’apparition d’une « nouvelle catégorie de fonctionnaires », à « épée de Damoclès au dessus de la tête ».
Ce texte « très lourd », « dangereux pour la carrière des fonctionnaires », a été rédigé « sans concertation » a déclaré Brigitte Jumel (CFDT), qui se joindra à une intersyndicale le 8 février, alors qu’elle n’avait pas appelé à la manifestation du 21 janvier contre les réductions d’effectifs.
Inquiétude sur les retraites
Autre motif d’inquiétude, le risque de voir, dans le cadre de la réforme globale des retraites à laquelle va s’atteler le gouvernement cette année, la pension des fonctionnaires calculée sur les 25 meilleures années, comme dans le privé, au lieu des six derniers mois.
« Aucune question n’est taboue. Celle de la pension sur les six derniers mois de salaire dans la fonction publique se pose évidemment », a déclaré samedi 29 janvier au Figaro le premier ministre François Fillon. Mais, a-t-il ajouté, il faut tenir compte « du fait que les primes ne sont pas intégrées dans le calcul » des pensions.
« Le gouvernement veut remettre en cause les retraites et pensions de tous les salariés » et « prétend dissimuler ses objectifs par le tintamarre médiatique autour de l’égalité de traitement entre fonctionnaires et salariés du privé », a réagi FO dans un communiqué le 2 février.
La FSU a pour sa part estimé qu’une harmonisation entre les secteurs public et privé, « n’a de sens qu’en terme d’objectifs communs ».
Source: La gazettes des communes et l'AFP - 02/02/2010