Le décret du 15 avril 2009 prévoit que les agents territoriaux, titulaires d'un emploi spécifique de niveau équivalent à la catégorie A, qui réunissent les conditions de diplômes et d'ancienneté de services fixées à l'article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984 et qui exercent les fonctions définies au sein de l'un des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A mentionnés au décret n° 2009-414 du 15 avril 2009, sont intégrés à leur demande dans l'un de ces cadres d'emplois.
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire.
